Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, portant organisation des directions régionales du Ministère du Plan et des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-71 du 27 janvier 1983;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances.
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 82-210 du 4 février 1982, chargeant Monsieur Mustapha Ben Daly, administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement au Ministère des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Ben Daly Chef de Service de l'ordonnancement à la Direction des Affaires Administratives et Financières est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, les actes ci-dessous mentionnés rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire et notamment :
— Les propositions d'engagement des dépenses.
— Les bons de commande.
— Les pièces justificatives de dépenses.
— Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables.
— Les ordonnances de paiement et bons de caisses émis sur les crédits budgétaires.
— Les mandats de paiement et bons de caisses émis sur les disponibilités des comptes hors budget dont le Ministère des Finances est l'ordonnateur à l'exception des mandats et bon de paiement émis sur les comptes « autres avances autorisés » et « avances diverses ».
— Les bordereaux et pièces transmissives de pièces.
— Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions ou notifications intéressant son service.
— Les correspondances relatives aux affaires courantes.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 1983
Le Ministre des Finances
Salah BEN MBARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI