Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit ;
Article unique. — Le Budget de l'État pour la triennie
1962-64 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 60-1 du 12 mars 1960 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique.
§ 1. TITRE II. — Budget d'Equipement
A) Budget d'Equipement (Section I)
1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 140.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 54.956.301,538
Il a été préservé en outre sur les ressources de Trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 62.943.187,831
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la triennie 1962-64 s'est élevé à 117.899.489,369
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la triennie 1962-64 a été par suite liquidée à 22.100.510,631
2) Les crédits ouverts au cours de la triennie 1962-64 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à 140.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette triennie qu'à concurrence de la somme de 117.899.489,369
Il en résulte un excédent de crédit de 22.100.510,631
dont un montant de 11.803.142,840 D. a été reporté sur la gestion 1965 au (titre II Section I : prévisions des ressources et dépenses d'équipement) et le solde soit 10.297.367,791 D. à annuler.
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de 117.899.489,369
correspond à celui des dépenses effectuées 117.899.489,369
conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
B) Budget d'équipement (Section II)
Budget de l'État
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à y compris une somme de 4.277.119,117 D. reportée de la gestion 1961 à la triennie 1962-64.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la triennie 1962-64 s'est élevé à 6.341.600,938
3) Il en résulte un excédent de 3.173.999,706
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1965 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR LA TRIENNIE 1962-64
TABLEAU N° 1
| RECETTES | Titre II Section I Service sur ressources en capital | Titre II Section II Service sur ressources * à destination spéciale |
|---|---|---|
| Dinars | Dinars | |
| Les prévisions de recettes s'élevaient à | 140.000.000,000 | 9.515.600,644 |
| Les recouvrements de l'année ont été de | 117.899.489,369 | 9.515.600,644 |
| Soit une plus value ou une moins value de recettes de | — 22.100.510,631 | — |
| DEPENSES | ||
| Les prévisions de dépenses s'élevaient à | 140.000.000,000 | 9.515.600,644 |
| Les paiements de l'année ont été de | 117.899.489,369 | 6.341.600,938 |
| Les paiements ont été ainsi inférieurs aux prévisions de | 22.100.510,631 | 3.173.999,706 |
| RECAPITULATION | ||
| Recouvrements de l'année | 117.899.489,369 | 9.515.600,644 |
| Dépenses de l'année | 117.899.489,369 | 6.341.600,938 |
| Excédents de la gestion | — | 3.173.999,706 |
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 24 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 novembre 1983.