Loi N° 83-89, portant règlement du budget pour la gestion 1965. (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

La Chambre des Députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1965 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique.

§ 1. Titre I. Budget Ordinaire

A) BUDGET DE L'ETAT

B) BUDGETS ANNEXES

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

Budget annexe de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 novembre 1983.

§ 2. Titre II. Budget d'Equipement

A) Budget d'Equipement (Section I)

1) Conformément au § 1er alinéa 2 de la loi n° 83-88 du 24 novembre 1983, portant règlement du Budget d'Equipement de la triennie 1962-64 une somme de D. 11.803.142,840 a été reportée de cette triennie à la gestion 1965 (titre II section I : prévisions de ressources et de dépenses d'équipement).

Ainsi le montant total des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 56.803.142,840
Cependant le montant des recouvrements a été de 31.436.907,086
Il a été prélevé en outre sur les ressources de Trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 13.950.730,511
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1965 s'est élevé à 45.387.637,597
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1965 a été par suite liquidée à 11.415.505,243
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1965 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à 56.803.142,840
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 45.387.637,597
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 11.415.505,243
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de 45.387.637,597
Correspond à celui des dépenses effectuées 45.387.637,597
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'Equipement (Section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 4.660.348,227
y compris une somme de 3.173.999,706 D. reportée de la triennie 1962-64 à la gestion 1965.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1965 s'est élevé à 1.033.364,760
3) Il en résulte un excédent de 3.626.983,467
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1966 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 162.231,886
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1965 s'est élevé à —
3) Il en résulte un excédent de —
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1966 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1965 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. Etablissements Publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à 20.384.280,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 24.674.388,143
2) Les crédits ouverts en 1965 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 20.384.280,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 16.254.492,802
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 4.129.787,198
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 24.674.388,143
Les paiements effectués pendant la gestion 1965 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 16.254.492,802
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 8.419.895,341
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1965
TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET DES P.T.T. POUR L'ANNEE 1965
TABLEAU N° 2

COMPTE DU BUDGET DE LA R.T.T. POUR L'ANNEE 1965
TABLEAU N°3

TABLEAU N° 4
ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1965

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 24 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA