Lois

Loi N° 83-90 du 24 novembre 1983, portant règlement du budget pour la gestion 1966 (1)

Publié au Journal Officiel n° 77 du 29 novembre 1983, page 3055

Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne :

La Chambre des Députés ayant adopté;
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le budget de l'Etat pour la

gestion 1966 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1980 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique.

A) Budget de l'Etat § 1. Titre I. — Budget Ordinaire

DînersTOTAL
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à100.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de101.836.256,955
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1966 a été par suite liquidée à1.336.256,955
2) Les crédits ouverts en 1966 au titre des dépenses courantes se sont élevés à.100.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de98.317.035,961
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de2.182.964,039
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de101.836.256,955
Les paiements effectués pendant la gestion 1966 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de98.317.035,961
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de3.519.220,994
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du Trésor conformément au tableau n° 1 ci-annexé

B) Budgets annexes

Budget annexe des Postes, Télégraphes et TéléphonesTOTAL
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à4.622.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de5.029.015,513
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1966 a été par suite liquidée à407.015,513
2) Les crédits ouverts en 1966 au titre des dépenses courantes se sont élevés à.4.622.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de4.404.603,708
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de217.396,294
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de5.029.015,513
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1966 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de4.404.603,706
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de624.411,807
Cet excédent a été affecté au Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds d'extension et de modernisation des centraux téléphoniques » conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 et suivant le tableau N° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé àDîners
Cependant le montant des recouvrements a été de1.497.260,714
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1966 a été par suite liquidée à92.739,286
2) Les crédits ouverts en 1966 au titre des dépenses courantes se sont élevés à.1.590.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de1.366.190,252
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de223.809,748
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de1.497.260,714
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1966 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de1.366.190,252
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de131.070,462
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du Trésor conformément au tableau N° 3 ci-annexé.

§ 2. Titre II. — Budget d'Equipement

A) Budget d'équipement (section I)TOTAL
1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à45.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de21.886.281,494
Il a été prélevé en outre sur les ressources de Trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de23.085.545,938
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1966 s'est élevé à44.971.827,432
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1966 a été par suite liquidée à28.172,568
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1966 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à45.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de44.971.827,432
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de28.172,568
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de44.971.827,432
Correspond à celui des dépenses effectuées44.971.827,432
Conformément au tableau N° 1 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 novembre 1983

p. 3056

B) Budget d'équipement (section II)

Budget de l'EtatDinars
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à5.074.906,511
Y compris une somme de 3.626.983,467 D. reportée de la gestion 1965 à la gestion 1966.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1966 s'est élevé à1.138.288,978
3) Il en résulte un excédent de3.936.617,533
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1967 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau N° 1 ci-annexé.
Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à406.948,996
Y compris une somme de 162.231,886 D. reportée de la gestion 1965 à la gestion 1966.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1966 s'est élevé à62.525,484
3) Il en résulte un excédent de344.423,512
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du Budget Annexe des Postes Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1967 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, Section II à la clôture de la gestion 1966 conformément au tableau N° 2 ci-annexé.
§ 3. — Etablissements Publics
1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à22.328.970,000
Cependant le montant des recouvrements a été de28.945.739,597
2) Les crédits ouverts en 1966 au titre des dépenses courantes se sont élevés à.22.328.970,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de.19.064.061,385
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de3.264.908,615
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de.28.945.739,597
Les paiements effectués pendant la gestion 1966 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de19.064.061,385
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de9.881.678,212
Conformément au tableau N° 4 ci-annexé.

TABLEAU N° 1
Compte du Budget Général de l'Etat pour l'année 1966

RECETTESTitre I
Service
sur ressources
ordinaires
Titre II Section I
Service
sur ressources
en capital
Titre II Section II
Service
sur ressources
à destination
spéciale
DinarsDinarsDinars
Les prévisions de recettes s'élevaient à100.500.000,00045.000.000,0005.074.906,511
Les recouvrements de l'année ont été de101.836.256,95544.971.827,4325.074.906,511
Soit une plus value ou une moins value de recettes de1.336.256,955— 28.172,568—
DEPENSES
Les prévisions de dépenses s'élevaient à100.500.000,00045.000.000,0005.074.906,511
Les paiements de l'année ont été de98.317.035,96144.971.827,4321.138.288,978
Les paiements ont été ainsi inférieurs aux prévisions de2.182.964,03928.172,5683.936.617,533
RECAPITULATION
Recouvrements de l'année101.836.256,95544.971.827,4325.074.906,511
Dépenses de l'année98.317.035,96144.971.827,4321.138.288,978
Excédents de la gestion3.519.220,994—3.936.617,533
p. 3057

Compte du Budget des P.T.T. pour l'année 1966

TABLEAU N° 2

Titre I
Service sur ressources
ordinaires
Titre II Section II
Service sur ressources
à destination spéciale
RECETTESDinarsDinars
Les prévisions de recettes s'élevaient à4.622.000,000406.948,996
Les recouvrements de l'année ont été de5.029.015,513406.948,996
Soit une plus value ou une moins value de recettes de407.015,513—
DEPENSES
Les prévisions de dépenses s'élevaient à4.622.000,000406.948,996
Les paiements de l'année ont été de4.404.603,70662.525,484
Les paiements ont été ainsi inférieurs aux prévisions de217.396,294344.423,512
RECAPITULATION
Recouvrements de l'année5.029.015,513406.948,996
Dépenses de l'année4.404.603,70662.525,484
Excédents de la gestion624.411,807344.423,512

Compte du Budget de la R.T.T. pour l'année 1966
TABLEAU N° 3

RECETTESTitre I
Service sur ressources
ordinaires
Dinars
Les prévisions de recettes s'élevaient à1.590.000,000
Les recouvrements de l'année ont été de1.497.260,714
Soit une plus value ou une moins value de recettes de— 92.739,286
DEPENSES
Les prévisions de dépenses s'élevaient à1.590.000,000
Les paiements de l'année ont été de1.366.190,252
Les paiements ont été ainsi inférieurs aux prévisions de223.809,748
RECAPITULATION
Recouvrements de l'année1.497.260,714
Dépenses de l'année1.366.190,252
Excédents de la gestion131.070,462
p. 3058

TABLEAU N° 4
Etablissements Publics (Titre I)
Tableau des Recettes et Dépenses pour l'année 1966

Prévisions 1966Modifications 1966Prévisions définitives 1966Recettes effectives 1966Dépenses effectives 1966Excédents
RecettesDépensesRecettesDépensesRecettesDépenses+-
22.205.270,00022.205.270,000123.700,000123.700,00022.328.970,00022.328.970,00028.945.739,59719.064.061,38510.087.669,787205.991.575
9.881.678,2129.881.678,212

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 24 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

p. 3059

Citer : Loi n° 83-90 du 24 novembre 1983, JORT n° 77 du 29 novembre 1983, p. 3055.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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