Loi N° 83-92 du 24 novembre 1983, portant règlement du budget pour la gestion 1968 (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1968 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.

§ 1. — Titre I. — Budget Ordinaire

A) Budget de l'Etat

Dinars

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 124.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 122.779.058,761
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de 9.212.142.288 D. pour le financement des dépenses ordinaires
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1968 a été par suite liquidée à 1.220.941.239
2) Les crédits ouverts en 1968 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 124.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 122.779.058,761
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 1.220.941.239
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 122.779.058,761
Les paiements effectués pendant la gestion 1968 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés conformément au tableau N° 1 ci-annexé qu'à la somme de 122.779.058,761
4) La répartition des crédits par partie et par chapitre prévue par l'article 3 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 est modifiée conformément au tableau C annexé à la présente loi

B) Budgets annexes

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 5.660.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 6.180.704.922
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1968 a été par suite liquidée à 520.704.922
2) Les crédits ouverts en 1968 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 5.660.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 5.397.207.915
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 262.792.085
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 6.180.704.922
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1968 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 5.397.207.915
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 783.497.007
Cet excédent a été affecté au fonds spécial du trésor intitulé « Fonds d'extension et de modernisation des centraux téléphoniques » conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 et suivant le tableau N° 2 ci-annexé

Budget annexe de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à 1.835.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 1.827.956.079
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1968 a été par suite liquidée à 7.043.921
2) Les crédits ouverts en 1968 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 1.835.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de 1.681.286.904
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 153.713.096
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 1.827.956.079
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1968 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 1.681.286.904
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 146.669.175
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau N° 3 ci-annexé

§ 2. — Titre II. — Budget d'Equipement

A) Budget d'Equipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 63.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 41.615.760.072
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 14.999.426.513

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 novembre 1983.

Journel Officiel de la République Tunisienne — Mardi 29 Novembre 1983

Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1968 s'est élevé à …………………………………………
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1968 a été par suite liquidée à …………………………………………
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1968 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………………………………
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de.
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de …………………………………………
Correspond à celui des dépenses effectuées …………………………………………
Conformément au tableau N° 1 ci-annexé.

Dinars
56.615.186.585

6.884.813.415

63.500.000.000

56.615.186.585

B) Budget d'équipement (section II)
Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à …………………………………………
Y compris une somme de 3.671.580.489 D. reportée de la gestion 1967 à la gestion 1968.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1968 s'est élevé à …………………………………………
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1968 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau N° 1 ci-annexé.

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à …………………………………………
Y compris une somme de 321.584.167 D. reportée de la gestion 1967 à la gestion 1968

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1968 s'est élevé à …………………………………………
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1969 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1968 conformément au tableau n° 2 ci-annexé

503.736.876

162.932.794

340.804.082

§ 3. Etablissements Publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à …………………………………………
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………
2) Les crédits ouverts en 1968 au titre des dépenses courantes se sont élevés à.
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de.
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………………………………
Les paiements effectuées pendant la gestion 1968 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………………………………
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectuées de …………………………………………
Conformément au tableau N° 4 ci-annexé.

§ 4. — Fonds Spéciaux du Trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des Fonds Spéciaux du Trésor s'est élevé à …………………………………………
Le montant des recouvrements a été de …………………………………………
y compris une somme de 13.074.507.965 D. reportée de la gestion 1967 à la gestion 1968.

2) Les crédits ouverts en 1968 au titre des dépenses se sont élevés à …………………………………………
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………………………………
Les paiements effectués pendant la gestion 1968 aux créanciers des Fonds Spéciaux du Trésor ne se sont élevés qu' à la somme également indiquée de.
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………………………………
Cet excédent est reporté à la gestion 1969 aux Fonds Spéciaux correspondants conformément au tableau N° 5 ci-annexé.

5.487.000.000
18.995.717.916

5.487.000.000
4.737.454.722
749.545.278
18.995.717.916

4.737.454.722
14.258.263.194

Compte du budget de l'Etat pour l'année 1968

TABLEAU N° 1

Compte du Budget des P.T.T. pour l'année 1968

TABLEAU N° 2

TABLEAU N° 3
Compte du budget de la R.T.T. pour l'année 1968

TABLEAU N° 4
Etablissements publics (Titre I)
Tableau des recettes et dépenses pour l'année 1968
Dinars

TABLEAU N° 5
Recettes et dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor pour la gestion 1968
Dinars

Dinars

GESTION 1968
Tableau « C » Dépenses Ordinaires de l'État

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 24 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA