Loi N° 83-91 du 24 novembre 1983, portant règlement du budget pour la gestion 1967 (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1967 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 60-1 du 12 mars 1960 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.

§ 1. Titre I. Budget Ordinaire

A) Budget de l'Etat :

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… 108.100.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… 105.954.378,211
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1967 a été par suite liquidée à …………………… 2.145.621,789

2) Les crédits ouverts en 1967 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… 108.100.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… 105.201.815,739
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… 2.898.184,261

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 105.954.378,211
Les paiements effectués pendant la gestion 1967 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… 105.201.815,739
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… 752.562,472
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes :

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… 5.435.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… 5.447.813,724
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1967 a été par suite liquidée à …………………… 12.813,724

2) Les crédits ouverts en 1967 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… 5.435.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de …………………… 5.019.370,730
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… 415.629,270

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 5.447.813,724
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1967 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… 5.019.370,730
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… 428.442,994
Cet excédent a été affecté au Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds d'extension et de modernisation des centraux téléphoniques » conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 60-38 du 31 décembre 1960 et suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… 1.835.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… 1.790.180,013
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1967 a été par suite liquidée à …………………… 44.819,987

2) Les crédits ouverts en 1967 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… 1.835.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de …………………… 1.483.211,344
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… 351.788,656

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 1.790.180,013
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1967 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… 1.483.211,344
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… 306.968,669
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 novembre 1983.

§ 2. Titre II. Budget d'Equipement

Dimers

A) Budget d'Equipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à …………………… 40.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… 46.938.232,375
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1967 a été par suite liquidée à ………………………………………… 6.938.232,375

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1967 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… 40.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… 38.816.970,397
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… 1.183.029,603

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… 46.938.232,375
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1967 se sont élevées à la somme de ………………………………………… 38.816.970,397
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………………………………………… 8.121.261,978
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)

Budget de l'État

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… 5.001.668,779
y compris une somme de 3.936.617D,533 reportée de la gestion 1966 à la gestion 1967

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1967 s'est élevé à ………………………………………… 1.330.088,290

3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… 3.671.580,489
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1968 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… 513.216,295
y compris une somme de 344.423D,512 reportée de la gestion 1966 à la gestion 1967.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1967 s'est élevé à ………………………………………… 191.632,128

3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… 321.584,167
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du Budget Annexe des Postes Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1968 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1967 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. Etablissements Publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État s'est élevé à ………………………………………… 27.054.580,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………………………… 33.454.756,293

2) Les crédits ouverts en 1967 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… 27.054.580,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………………………………………… 21.489.380,608
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………………………… 5.565.199,392

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… 33.454.756,293
Les paiements effectués pendant la gestion 1967 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………………………………………… 21.489.380,608
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………………………………………… 11.965.375,685
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

Compte du Budget Général de l'Etat pour l'année 1967

TABLEAU N° 1

Compte du Budget des P.T.T. pour l'année 1967
TABLEAU N° 2

Compte du Budget de la R.T.T. pour l'année 1967
TABLEAU N° 3

TABLEAU N° 4
Etablissements Publics (Titre 1)
Tableau des Recettes et Dépenses pour l'année 1967

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 24 novembre 1983.
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA