Loi N° 83-93 du 24 novembre 1983, portant règlement du budget pour la gestion 1969 (1)

Au Nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

La Chambre des Députés ayant adopté

Promulguons la loi dont la teneur suit ;

Article Unique. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1969 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.

§ 1. Titre I. Budget Ordinaire

§ 2. Titre II. Budget d'Equipement

A) Budget d'équipement : (Section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à 70.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 42.654.317,313
Il a été prélevé en outre sur les ressources de Trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de 14.210.224,411
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1969 s'est élevé à 56.864.541,724
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1969 a été par suite liquidée à 13.135.458,276

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1969 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à 70.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 56.864.541,724
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 13.135.458,276
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de correspond à celui des dépenses effectuées conformément au tableau n° 1 ci-annexé. 56.864.541,724

B) Budget d'équipement (Section II)

Budget de l'Etat

Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 5.591.363,455
y compris une somme de 4.151.772,220 D reportée de la gestion 1968 à la gestion 1969
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1969 s'est élevé à 1.122.412,954
3) Il en résulte un excédent de 4.368.950,501
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1970 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 686.172,768
y compris une somme de 340.804,082 D reportée de la gestion 1968 à la gestion 1969
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1969 s'est élevé à 255.631,392
3) Il en résulte un excédent de 430.541,376
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du Budget Annexe des Postes Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1970 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1969 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. Etablissements Publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à 33.191.490,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 45.590.322,673
2) Les crédits ouverts en 1969 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 33.191.490,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 28.627.789,571
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 4.563.700,429
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 45.590.322,673
Les paiements effectués pendant la gestion 1969 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 28.627.789,571
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 16.962.533,102
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. Fonds Spéciaux du Trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des Fonds spéciaux du Trésor s'est élevé à 5.900.000,000
Le montant des recouvrements a été de 20.710.547,683
y compris la somme de 14.258.263,194 D reportée de la gestion 1968 à la gestion 1969
2) Les crédits ouverts en 1969 au titre des dépenses se sont élevés à 5.900.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 4.566.365,815
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 1.333.634,185
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 20.710.547,683
Les paiements effectués pendant la gestion 1969 aux créanciers des Fonds Spéciaux du Trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 4.566.365,815
d'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 16.144.181,868
Cet excédent est reporté à la gestion 1970 aux Fonds Spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 1969
TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET DES P.T.T.
POUR L'ANNEE 1969
TABLEAU N° 2

COMPTE DU BUDGET DE LA B.T.T.
POUR L'ANNEE 1969
TABLEAU N° 3

TABLEAU N° 4
TABLESSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1969

TABLEAU N° 5
RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TROSOR DE LA GESTION 1969

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 24 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA