Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
V le décret n° 81-1800 du 18 décembre 1981, chargeant Monsieur Mohamed Hédi Hamza, inspecteur général des fonctions de Directeur des Contrôles Comptables à la Direction Générale de la Comptabilité Publique;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Hédi Hamza, Directeur des Contrôles Comptables, à la Direction de la Comptabilité Publique est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
— Les correspondances d'administration courante, à destination des collectivités publiques locales, des Etablissements publics administratifs et des Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ainsi qu'à leur Départements de tutelle.
— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions des comptabilités mensuelles établies par les Receveurs Régionaux et Particuliers des Finances et par les Comptables des Etablissements Publics administratifs et postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.
— Les autorisations de versement des cautionnements des comptables publics de même que les décisions de leur admission au groupement de cautionnement mutuel.
— Toutes correspondances et décisions relatives au recouvrement des créances publiques et des organismes en liquidation.
— Les correspondances de gestion courante, à destination des divers services ou des tiers.
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de ses services ainsi que tous documents comptables ou autres y relatifs.
— Les bordereaux d'envoi de titre de recouvrement ou de décisions d'annulation.
— Les décisions d'annulation en matière de créances irrécouvrables et toutes décisions d'admission en valeur.
— Les actes de poursuites en matière de contentieux du recouvrement.
— Les décisions d'octroi de dégustation en matière de produits monopolisés, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
— Les ordres de restitution des sommes autres que celles perçues au titre de créances fiscales.
— Les instructions aux Comptables et les correspondances subséquentes concernant la création, le transfert et la suppression des postes comptables.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Hédi Hamza, est autorisé à Sous-déléger sa signature à des fonctionnaires, des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI