Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-318 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-36 du 23 janvier 1983;
Vu le décret n° 83-535 du 18 janvier 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 83-566 du 23 juin 1983, portant nomination de Monsieur Ahmed Trikil en qualité de Directeur Général du Trésor au Ministère des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Trikil, Directeur Général du Trésor au Ministère des Finances, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances et à l'exception des textes à caractère réglementaire; tous les actes intéressant les services relevant de son autorité et notamment :
— les actes pris en application de la législation et de la réglementation concernant le crédit et le change, l'assurance et la réassurance, les banques, les établissements financiers et les entreprises d'assurance et de réassurance;
— les actes pris en application de la législation et de la réglementation relatives à l'exercice de la tutelle et du contrôle des entreprises publiques, aux interventions économiques de l'État notamment en matière d'octroi des avantages fiscaux et financiers et de la garantie de l'État au titre des crédits locaux et extérieurs;
— Les actes relatifs à la gestion des fonds spéciaux du Trésor et autres fonds relevant de la Direction Générale du Trésor;
— Les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et de recouvrement ainsi que tous documents comptables.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 juin 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI