Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances
Vu le décret n° 81-1731 du 14 décembre 1981, chargeant Monsieur Mohamed M'far, inspecteur en chef des fonctions de sous-directeur des Comptes de Gestion à la Direction Générale de la Comptabilité Publique;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed M'far, Sous-Directeur des Comptes de Gestion à la Direction Générale de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
- Les états de liquidation ainsi que tous autres actes de poursuites
- Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers.
- Les bordereaux d'envoi de titres de perception ou de décision d'annulation
- Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI