Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment ses articles 29, 31 et 39;
Vu l'article 26 du Code de la Comptabilité Publiques;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances tel que modifié et complété par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination d'un membre du Gouvernement;
Vu le décret n° 79-858 du 17 octobre 1979, portant nomination du chef du contentieux de l'Etat;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, Chef du Contentieux de l'Etat (Ministère des Finances), est autorisé à signer par délégation du Ministre des Finances;
— Les actes de poursuite et les transactions conclus en matière d'infractions à la législation des changes.
— Les états de répartition du produit des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que celui des transactions réalisées en matière des changes.
— Les états de liquidation décernés par les services des P.T.T. et par les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Art. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 18 juin 1983 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI