Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 67-30 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu la loi n° 62-70 du 6 août 1962, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-894 du 22 octobre 1976 et n° 77-311 du 4 mars 1977, et notamment son article 14;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant M. Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 84-8 du 13 janvier 1984, chargeant le Colonel Habib Ammar des fonctions de Directeur Général de la Garde Nationale;
Arrêté :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, Monsieur Habib Ammar Directeur Général Commandant de la Garde Nationale est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la Direction de la Garde Nationale à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Habib Ammar est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI