Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 1er mars 1984, portant délégation de signature

Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-893 du 22 octobre 1976 et n° 77-211 du 4 mars 1977, et notamment son article 7;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant M. Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret n° 76-831 du 15 septembre 1976, chargeant Monsieur Mohsen Abdallah, administrateur en chef, des fonctions de Sous-Directeur des Etudes Juridiques et du Contentieux au Ministère de l'Intérieur,

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Abdallah, sous-directeur des Etudes Juridiques et du Contentieux au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la sous-direction des Etudes Juridiques et du Contentieux à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mohsen Abdallah est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1984

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Ministère de la Défense Nationale

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