Le Ministre de la Défense Nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 60-23 du 23 mai 1980;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4 paragraphe 5-B;
Vu le décret n° 75-671 du 23 septembre 1975, portant attribution du Ministre de la Défense Nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 23 août 1979, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrêté :
Article Premier. — Un concours sur titre est ouvert à Tunis, au Ministère de la Défense Nationale le 7 mai 1984 pour le recrutement de 14 licenciés en Droit en vue de leur intégration dans le corps des Officiers de la Justice Militaire et dans les différentes Directions et Services du Ministère de la Défense Nationale avec le grade de Sous-Lieutenant, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5-B du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972.
Art. 2. — Pour participer à ce concours, le candidat doit adresser une demande de participation sur papier libre au nom du Ministre de la Défense Nationale (Direction du Personnel et de la Formation), accompagnée de ses titres universitaires; le registre des inscriptions sera cloturé le 7 avril 1984.
Art. 3. — L'affectation des admis dans le corps des Officiers de la Justice Militaire et dans les différentes Directions et Services du Ministère de la Défense Nationale se fera en fonction de l'ordre de mérite.
Art. 4. — Le nombre de places mises en concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 1er mars 1984
Le Ministre de la Défense Nationale
Staheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme
COMMISSION NATIONALE