Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-894 du 22 octobre 1976 et n° 77-211 du 4 mars 1977, et notamment son article 15;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-03 du 7 janvier 1984, chargeant Monsieur Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 83-439 du 9 mai 1983, chargeant Monsieur Abbès Mohsen, Administrateur Conseiller, des fonctions de Directeur des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur;
Arrêté :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abbès Mohsen, Directeur des collectivités publiques locales, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la Direction des Collectivités Publiques Locales à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Abbès Mohsen est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 1984 et sera Publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI