Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 1er mars 1984, portant délégation de signature

Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 82-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-894 du 22 octobre 1976 et n° 77-311 du 4 mars 1977, et notamment son article 16;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant Monsieur Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 81-1121 du 1er septembre 1981, chargeant Monsieur Amor Chachia, administrateur en chef, des fonctions de chargé de Mission au Cabinet du Ministre de l'Intérieur pour occuper les fonctions de directeur des services Pentientiaires et du Travail Rééducatif au Ministère de l'Intérieur;

Arrêté :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor Chachia, Directeur des Prisons et de la Rééducation au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la Direction des Prisons et de la Rééducation, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Amor Chachia est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1984

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI