Décret N° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des Cadres et Agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi 80-70 du 6 août 1983, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure;

Vu le décret n° 72-239 du 13 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, et ensemble des textes qui qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale sont régis par la loi portant statut général des forces de sécurité intérieure sous-réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.

Art. 2. — La Sûreté Nationale et la Police Nationale constituent une force publique armée, préventive et répressive, responsable en premier chef et sur tout le territoire de la République, du maintien de l'ordre public, de la sécurité de l'État, du contrôle des frontières et des étrangers, de la circulation routière et de la sécurité des routes, et procède à des études touchant les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle et d'en informer; comme elle est chargée de la protection et de la sécurité des personnes et de leurs biens, des instructions judiciaires et de la constatation des infractions, de la recherche de leurs auteurs et de les déférer devant la justice.

Art. 3. — Les cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale appartiennent à l'un des deux sous-corps suivants :

1 — Le Sous-Corps de la tenue civile :

— Les Commissaires de Police
— Les Officiers de Police et les Officiers de la Police Technique
— Les Inspecteurs de la Police.

2 — Le Sous-Corps de la tenue réglementaire :

Il comporte les catégories suivantes :

— Les Officiers de Paix
— Les Gradés
— Les Gardiens de la Paix.

TITRE PREMIER

LE CONSEIL SUPERIEUR

DE LA POLICE NATIONALE

Art. 4. — Le Conseil Supérieur de la Police Nationale donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de l'Intérieur et notamment celles relatives aux besoins des organes de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale, ayant trait à l'aspect matériel et moral des corps de la Sûreté et de la Police Nationale, en outre, il est compétent en matière de titularisation, d'avancement et de discipline.

Il dresse annuellement un tableau d'honneur où sont inscrits les cadres et les agents qui se distinguent par leur compétence, leur activité, leur courage et leur dévouement à la cause publique.

Il peut être également appelé à se prononcer sur l'attribution de toutes distinctions honorifiques aux cadres et agents en raison de leur activité ou de leur mérite.

Art. 5. — Le Ministre de l'Intérieur ou à défaut le Directeur Général de la Sûreté Nationale préside le Conseil Supérieur de la Police Nationale.

Ce conseil se compose :

— De l'Inspecteur Général des Services de la Sûreté Nationale.
— Un Directeur des Services Spéciaux.
— Du Directeur de la Sécurité Publique.
— Du Directeur de la Police Judiciaire.
— Du Directeur des Services Communs.
— D'un Officier de la Brigade de l'Ordre Public.
— D'un Officier des Brigades de la Voie Publique.

Lorsque le Conseil Supérieur de la Police Nationale siège en conseil d'avancement ou de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur des listes annuellement dressées à cet effet par le Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Le Service du Personnel est chargé d'en assurer le secrétariat.

Art. 6. — Le Conseil Supérieur de la Police Nationale se réunit à l'initiative du Ministre de l'Intérieur ou du Directeur Général de la Police Nationale, toutefois il se réunit au moins une fois par an en tant que conseil d'avancement.

TITRE II

DISTINCTIONS

DECORATIONS ET DISCIPLINE

Art. 7. — Les distinctions et décorations pouvant être décernées aux cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale qui s désignuent dans l'exercice de leurs fonctions par leur courage, leur dévouement, ou leur compétence sont :

A. — La lettre de remerciement attribuée par :

1) Les chefs d'unités centrales ou les officiers chefs de brigade du sous-corps de la tenue.
2) Les chefs d'unités régionales ou les officiers commandants de régiments.

B. — L'encouragement : attribué par les directeurs.

C. — Le témoignage de satisfaction : attribué par le Directeur Général de la Sûreté Nationale.

D. — Le tableau d'honneur : attribué par le Ministre de l'Intérieur.

E. — La médaille d'honneur :

— Médaille d'honneur de première catégorie.
— Médaille d'honneur de deuxième catégorie.

Elles sont décernées par le Ministre de l'Intérieur dans des conditions fixées par décret.

Les cadres et agents qui obtiennent l'encouragement, le témoignage de satisfaction, le tableau d'honneur, bénéficient respectivement de deux mois, et huit mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement.

Les cadres et agents de la Sûreté Nationale qui obtiennent la médaille d'honneur des deux catégories bénéficient d'un an de bonification d'ancienneté pour l'avancement.

Art. 8. — Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux cadres et agents de la Police Nationale :

A) Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents du sous-corps de la tenue civile.

a) Les sanctions du premier degré qui sont :

1 — L'avertissement
2 — Le blâme
3 — Le déplacement d'office
4 — La radiation du tableau d'avancement
5 — L'exclusion temporaire pouvant entraîner soit : la réduction des 3/4 du salaire mensuel, soit la privation de toute rémunération pour une période ne pouvant excéder deux mois à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.

b) Les sanctions du second degré qui sont :

1 — L'abaissement d'un ou de deux échelons même si cela entraîne une rétrogradation.
2 — L'exclusion temporaire pour une période n'excédant pas six mois avec réduction des 3/4 du salaire mensuel à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.
3 — La rétrogradation.
4 — La révocation sans suspension des droits à la pension de retraite.

B. — Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents du sous-corps de la tenue réglementaire.

a) Les sanctions du premier degré qui sont :

1 — L'avertissement
2 — Le blâme
3 — L'arrêt simple
4 — L'arrêt de rigueur
5 — Le déplacement d'office
6 — La radiation du tableau d'avancement
7 — L'exclusion temporaire pouvant entraîner soit la réduction des 3/4 du salaire mensuel, soit la privation de toute rémunération pour une période ne pouvant dépasser deux mois à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.

b) Les sanctions du second degré qui sont :

1 — L'exclusion temporaire pour une période n'excédant pas six mois avec réduction des 3/4 du salaire mensuel à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.
2 — L'abaissement d'un ou de deux échelons même si cela entraîne une rétrogradation.
3 — La rétrogradation.
4 — La révocation sans suspension des droits à la pension de la retraite.

Les sanctions du premier degré sont prononcées sans consultation du Conseil Supérieur de la Police Nationale. Les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu'après consultation du dit conseil.

Les sanctions visées par cet article, sont prononcées selon les dispositions des deux tableaux annexés au présent décret.

Art. 9. — Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.

Art. 10. — Le cadre et agent de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication de toutes les pièces et documents relatifs à l'inculpation, avec la possibilité de lever copie de ces derniers. En outre il a le droit de consulter son dossier personnel.

Cette communication se fait sur place et en présence d'un représentant de l'administration. L'agent doit attester par écrit, avoir reçu cette communication ou le cas échéant y avoir renoncé volontairement.

Art. 11. — Les membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale siégeant en conseil de discipline, expriment, après délibération, leurs avis sur la sanction par vote au scrutin secret. En cas de partage

des voix, le président est tenu de faire connaître son vote qui est prépondérant.

Art. 12. — Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent statut, la révocation peut être prononcée sans communication du dossier et sans consultation du Conseil Supérieur de la Police Nationale dans l'un des cas suivants :

1 — Condamnation définitive à une peine quelle que soit sa gravité pour crime, ou d'une condamnation d'emprisonnement ou de travaux forcés notamment pour délit de rébellion, abus de responsabilité ou de commandement ou de fonctions, attentat aux bonnes mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation ou pour délit commis contre la sécurité de l'Etat, ou pour délit commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

2 — Complicité de rébellion collective préméditée.

Art. 13. — Le Ministre de l'Intérieur peut après consultation du Conseil Supérieur de la Police Nationale effacer les traces des sanctions du premier et du deuxième degré visées à l'article 8 du présent statut et ce après trois ans pour les sanctions du 1er degré et 5 ans pour les sanctions du deuxième degré selon les dispositions de l'article 4 de la loi N° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure.

TITRE III

Chapitre I. — Des conditions de recrutement et d'avancement

Art. 14. — Nul ne peut être recruté dans les services de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale :

1 — S'il n'est pas de nationalité tunisienne, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité tunisienne.

2 — S'il ne remplit pas les conditions générales d'accès à la fonction publique.

3 — S'il n'est pas âgé de 20 ans au moins et de 30 ans au plus.

4 — S'il n'est pas reconnu apte, après un examen médical à un service actif de jour et de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République.

5 — S'il n'a, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux.

6 — S'il n'a, pour le candidat aux emplois d'officier de paix de grade et de gardien de la paix, une taille minimum de 1,70 m et de 1,65 m pour les gardiennes de la paix.

Art. 15. — Les nominations au choix ainsi que les avancements d'échelon prévus par le présent statut sont prononcés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale et après inscription sur un tableau d'avancement.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés annuellement par le Ministre de l'Intérieur après consultation du Conseil Supérieur de la Police Nationale visé à l'article 4 ci-dessus.

Art. 16. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles

de l'article 15 ci-dessus, les cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être promus à un des échelons supérieurs à leur grade, ou au grade immédiatement supérieur.

Ces mêmes dispositions peuvent être appliquées aux cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale qui se distinguent par leur courage, leur dévouement et leur compétence exceptionnelle à la cause publique.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application des dispositions du présent article doit être résorbé à la première vacance.

La pension accordée aux ayant-droits des cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale promus à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de services donnant droit à pension de retraite.

Les promotions prévues par cet article sont prononcées après avis du Conseil Supérieur de la Police Nationale.

Art. 17. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent statut, les programmes, les épreuves et leurs coefficients ainsi que la composition et la désignation des jurys devant apprécier les dits concours et examens, sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Art. 18. — Le Ministre de l'Intérieur peut à tout moment et sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale décider le licenciement sans préavis de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cesse d'être satisfaisant.

Art. 19. — La durée du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 et à deux ans pour les autres échelons.

Art. 20. — La durée du stage est fixée à deux ans pouvant être prolongée d'une année au plus pour les stagiaires qui n'ont pas fait preuve de compétence en l'exercice de leur fonction. A l'expiration de la durée du stage l'agent stagiaire est soit titularisé dans son nouveau grade, soit réversé dans son grade d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté soit licencié.

Ne sont pas soumis à ce stage, les cadres et agents nommés dans des grades que les candidats externes ne peuvent y être recrutés selon les dispositions du présent statut.

Chapitre II. — Dispositions générales

Première Partie

Les Commissaires de Police

Art. 21. — Les Commissaires de Police sont chargés suivant leur grade :

— de diriger ou de coordonner les travaux d'un service ou d'un groupe de services de Police, d'effectuer des missions de commandement et d'encadrement des forces de la Police et des travaux d'orientation, d'inspection et de contrôle des services centraux et régionaux de l'Administration Générale de la Sûreté Nationale.

— d'exercer les attributions de magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et municipal qui leur sont conférées par la législation en vigueur.

Art. 22. — Les commissaires de police comportent les cinq grades suivants :

1 — Le grade de Commissaire Général de première classe.
2 — Le grade de Commissaire Général de deuxième classe.
3 — Le grade de Commissaire Supérieur.
4 — Le grade de Commissaire Principal.
5 — Le grade de Commissaire de Police.

1 — Les Commissaires Généraux de première classe :

Art. 23. — Le grade de Commissaire Général de première classe comporte un échelon unique.

Art. 24. — Les Commissaires Généraux de première classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Commissaires Généraux de deuxième classe qui ont atteint le deuxième échelon de leur grade et qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans leur grade.

2 — Les Commissaires Généraux de deuxième classe :

Art. 25. — Le grade de Commissaire Général de deuxième classe comporte 4 échelons.

Art. 26. — Les Commissaires Généraux de deuxième classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi :

— Les Commissaires Supérieurs qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans leur grade.
— Les Commissaires Supérieurs titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli au moins une année de services effectifs dans leur grade tant qu'ils n'ont pas bénéficié de cet avantage dans les grades de Commissaires.

Art. 27. — Les Commissaires Généraux de deuxième classe nommés dans les conditions prévues par l'article 26 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

3 — Les Commissaires Supérieurs :

Art. 28. — Le grade de Commissaire Supérieur compte quatre échelons.

Art. 29. — Les Commissaires Supérieurs sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi :

1 — Les Commissaires Principaux titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli deux années de services effectifs dans leur grade tant qu'ils n'ont pas bénéficié de cet avantage dans les grades de commissaire.

2 — Les Commissaires Principaux titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, qui ont accompli trois années de services effectifs dans leur grade tant qu'ils n'ont pas bénéficié de cet avantage dans les grades de Commissaire de Police.

3 — Les Commissaires Principaux qui ont accompli quatre années de services effectifs dans leur grade.

Art. 30. — Les Commissaires Supérieurs nommés dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

4. — Les Commissaires Principaux :

Art. 31. — Le grade de Commissaire Principal comporte six échelons.

Art. 32. — Les Commissaires Principaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Intérieur comme suit :

1 — A concurrence de 30% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les Commissaires qui ont accompli cinq années de services effectifs dans leur grade.

2 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les commissaires titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli deux années de services effectifs dans leur grade.

3 — A concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les Commissaires qui ont accompli huit années de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 33. — Les Commissaires Principaux nommés dans les conditions prévues par l'article 32 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

5 — Les Commissaires :

Art. 34. — Le grade de Commissaire comporte dix échelons.

Art. 35. — Les Commissaires sont recrutés comme suit :

1 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts parmi :

— Les candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

3 — A concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert parmi :
— Les Officiers de Police Principaux et les Officiers Principaux de la Police Technique sans condition d'ancienneté.
— Les Officiers de Police et les Officiers de la Police Technique qui ont 6 ans d'ancienneté dans leur grade.

3 — A concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi :
— Les Officiers de Police Principaux et les Officiers Principaux de la Police Technique qui ont deux ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 36. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa (1) de l'article 35 ci-dessus sont astreints à une période de formation d'une durée d'un an dans une école spécialisée agréée par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 37. — Les Commissaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas « 2 » et « 3 » de l'article 35 ci-dessus, sont astreints à un stage d'une durée d'un an dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur. Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Deuxième Partie

Les Officiers de Police

et les Officiers de la Police Technique

Art. 38. — Les Officiers de Police secondent selon leur grade les Commissaires de Police dans l'exercice de leurs fonctions et éventuellement les suppléent, sauf dans les cas où la législation en vigueur prévoit expressément l'intervention du Commissaire de Police lui-même. Ils peuvent en outre, être chargés d'effectuer des missions d'information, d'enquête, d'assurer des tâches d'administration ou d'orientation dans les services auxquels ils sont affectés.

Les Officiers de Police Technique sont chargés selon leur grade et sous la direction de leurs chefs hiérarchiques d'effectuer des travaux d'identification, de renseignement, de distribution et de tous les travaux demandés pour la promotion des techniques scientifiques dont a besoin la Police. Ils sont aussi chargés de tous les travaux administratifs éventuels dans les services auxquels ils sont affectés.

Art. 39. — Les Officiers de Police et les Officiers de la Police Technique comportent les trois grades suivants :
1 — Le grade d'Officier de Police Principal
2 — Le grade d'Officier de Police
3 — Le grade d'Officier de Police Adjoint

1 — Les Officiers Principaux :

Art. 40. — Le grade d'Officier Principal comporte dix échelons.

Art. 41. — Les Officiers Principaux sont nommés au choix parmi les Officiers qui ont quatre années d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 42. — Les Officiers Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

2 — Les Officiers :

Art. 43. — Le grade d'Officier de Police et d'Officier de la Police Technique comporte onze échelons.

Art. 44. — Les Officiers de Police et les Officiers de la Police Technique sont recrutés comme suit :

1 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus et de 20 ans au moins à la date du concours.

2 — A concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours interne parmi les Officiers de Police Adjoints et les Officiers Adjoints de la Police Technique qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et les Inspecteurs Chefs de Police titulaires du certificat d'aptitude professionnel sans condition d'ancienneté.

3 — A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Officiers de Police Adjoints et les Officiers de la Police Technique Adjoints qui ont huit ans d'ancienneté dans leur grade et les Inspecteurs Chefs qui ont quatre ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 45. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa (1) de l'article 44 ci-dessus sont astreints à une période de formation d'une durée d'une année dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 46. — Les Officiers de Police, les Officiers de la Police Technique et les Inspecteurs Chefs nommés dans les conditions prévues aux alinéas (2) et (3) de l'article 44 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

3 — Les Officiers de Police Adjoints et les Officiers de la Police Technique Adjoints :

Art. 47. — Le grade d'Officier de Police Adjoint et le Grade d'Officier de la Police Technique Adjoint comporte 12 échelons.

Art. 48. — Les Officiers de Police Adjoints assistent les Commissaires de Police et les Officiers de

Police dans toutes les tâches d'enquête et d'information qu'ils sont appelés à assumer.

Ils peuvent en outre être chargés des tâches d'administration dans les services auxquels ils sont affectés.

Ils sont également tenus, en cas de besoin, d'assumer les fonctions d'Inspecteurs de Police.

Les Officiers de Police Adjoints sont chargés sous la direction de leurs chefs d'assumer les tâches d'identification, de distribution et tous les travaux nécessaires pour la promotion des techniques scientifiques dont a besoin la police.

Ils peuvent également être chargés d'assumer toutes les tâches les tâches administratives dans les services auxquels ils sont affectés.

Art. 49. — Les Officiers de Police Adjoints et les Officiers de Police Technique Adjoints sont recrutés comme suit :

1 — A concurrence de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus et de 20 ans au moins à la date du concours.

2 — A concurrence de 40% par voie de concours interne aux candidats parmi les Inspecteurs Principaux sans condition d'ancienneté et les Inspecteurs qui ont accompli deux années de services effectifs dans leur grade.

Art. 50. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus sont astreints à une période de formation d'une durée d'une année dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.

Troisième Partie

Les Inspecteurs de Police

Art. 51. — Les Inspecteurs de Police sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques d'effectuer des enquêtes judiciaires et administratives et des missions de renseignement et de surveillance ainsi que toutes autres tâches inhérentes à la marche des services auxquels ils sont affectés.

Art. 52. — Les Inspecteurs de Police comportent les grades suivants :

1 — Le grade d'Inspecteur Chef
2 — Le grade d'Inspecteur de Police Principal
3 — Le grade d'Inspecteur de Police.

1 — Les Inspecteurs Chefs :

Art. 53. — Le grade d'Inspecteur Chef comporte neuf échelons.

Art. 54. — Les Inspecteurs Chefs sont nommés au choix parmi les Inspecteurs Principaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs dans leur grade, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 55. — Les Inspecteurs Chefs nommés dans les conditions prévues à l'article 54 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

2 — Les Inspecteurs Principaux :

Art. 56. — Le grade d'Inspecteur Principal comporte 10 échelons.

Art. 57. — Les Inspecteurs Principaux sont nommés au choix parmi les Inspecteurs qui ont 6 ans d'ancienneté dans leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle.

Art. 58. — Les Inspecteurs Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

3 — Les Inspecteurs de Police :

Art. 59. — Le grade d'Inspecteur de Police comporte 13 échelons.

Art. 60. — Les Inspecteurs de Police sont recrutés comme suit :

1 — A concurrence de 30% par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 7ème année incluse et âgés de 30 ans au plus et de 20 ans au moins à la date du concours.

2 — A concurrence de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux brigadiers et sous-brigadiers sans condition d'ancienneté, et aux gardiens de la Paix qui à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

3 — A concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les brigadiers et sous-brigadiers sans condition d'ancienneté et les gardiens de la paix qui ont huit ans dans leur grade et inscrits sur un tableau spécial d'avancement.

Art. 61. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa (1) de l'article 60 ci-dessus sont astreints à une période de formation d'une durée d'une année dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 62. — Les Inspecteurs de Police nommés dans les conditions de l'article 61 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Quatrième Partie

Les Officiers de Paix

Art. 63. — Les Officiers de Paix sont chargés de la direction et du commandement des grades et

gardiens de la paix dans les unités du sous-corps de la tenue réglementaire.

Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité des Commissaires de Police et ils sont astreints au port de l'uniforme pendant l'exercice de leurs fonctions.

Art. 64. — Les Officiers de Paix comportent les grades suivants :

1 — Le grade de Colonel
2 — Le grade de Lieutenant-Colonel
3 — Le grade de Commandant
4 — Le grade de Capitaine
5 — Le grade de Lieutenant
6 — Le grade de Sous-Lieutenant.

1 — Les Colonels :

Art. 65. — Le grade de Colonel comporte deux échelons.

Art. 66. — Les Colonels sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Lieutenants Colonels qui ont accompli deux années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 67. — Les Colonels nommés dans les conditions prévues à l'article 66 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

2 — Les Lieutenants Colonels :

Art. 68. — Le grade de Lieutenant Colonel comporte quatre échelons.

Art. 69. — Les Lieutenants Colonels sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Commandants ayant quatre années d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 70. — Les Lieutenants Colonels nommés dans les conditions prévues à l'article 69 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

3 — Les Commandants :

Art. 71. — Le grade de Commandant comporte quatre échelons.

Art. 72. — Les Commandants sont nommés au choix par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale parmi les Capitaines qui ont accompli quatre années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 73. — Les Commandants nommés dans les conditions prévues à l'article 72 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

4 — Les Capitaines :

Art. 74. — Le grade de Capitaine comporte sept échelons.

Art. 75. — Les Capitaines sont nommés au choix par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale parmi les Lieutenants qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 76. — Les Capitaines nommés dans les conditions prévues à l'article 75 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

5 — Les Lieutenants :

Art. 77. — Le grade de Lieutenant comporte neuf échelons.

Art. 78. — Les Lieutenants sont nommés à concurrence de 100% des emplois à pourvoir parmi les Sous-Lieutenants recrutés dans les conditions prévues à l'article 79 ci-dessous.

6 — Les Sous-Lieutenants :

Art. 79. — Le grade de Sous-Lieutenant comporte un échelon unique.

Art. 80. — Les Sous-Lieutenants sont recrutés par arrêté du Ministre de l'Intérieur comme suit :

1 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du recrutement et qui ont suivi un stage de formation d'une durée de quatre ans dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.

2 — A concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Brigadiers en Chef qui ont accompli quatre ans de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle.

3 — A concurrence de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les Brigadiers en Chef qui ont accompli six ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 81. — Les Sous-Lieutenants nommés dans les conditions prévues à l'article 80 ci-dessus sont astreints au stage prévu à l'article 20 du présent statut.

Art. 82. — Les Brigadiers en Chef promus au grade de Sous-Lieutenant dans les conditions prévues

vues à l'article 80 ci-dessus bénéficient d'une indemnité différentielle au cas où l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui de Sous-Lieutenant.

Cinquième Partie

Les Grades

Art. 83. — Les Grades sont chargés de veiller au maintien de la tranquillité, de la santé publique, la sécurité publique et de la protection des personnes et des biens.

Art. 84. — Les Grades comportent les grades suivants :

1 — Le grade de Brigadier en Chef
2 — Le grade de Brigadier
3 — Le grade de Sous-Brigadier.

1 — Les Brigadiers en Chef :

Art. 85. — Le grade de Brigadier en Chef comporte six échelons.

Art. 86. — Les Brigadiers en Chef sont nommés comme suit :

1 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir au choix parmi les Brigadiers qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et inscrits sur un tableau d'avancement.
2 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir au choix parmi les Brigadiers non titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et qui ont accompli six ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 87. — Les Brigadiers en Chef nommés dans les conditions prévues aux alinéas « 1 » et « 2 » de l'article 86 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

2 — Les Brigadiers :

Art. 88. — Le grade de Brigadier comporte sept échelons.

Art. 89. — Les Brigadiers sont nommés comme suit :

1 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Sous-Brigadiers qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et inscrits sur un tableau d'avancement.
2 — A concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours parmi les Sous-Brigadiers non titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et qui ont une ancienneté de six ans dans leur grade.
3 — A concurrence de 20% par voie de nomination directe parmi les Sous-Brigadiers ayant huit ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 90. — Les Brigadiers nommés dans les conditions prévues à l'article 89 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

3 — Les Sous-Brigadiers :

Art. 91. — Le grade de Sous-Brigadier comporte huit échelons.

Art. 92. — Les Sous-Brigadiers sont nommés comme suit :

1 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Gardiens de la Paix qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle.
2 — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Gardiens de la Paix non titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle qui ont accompli huit ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 93. — Les Sous-Brigadiers nommés dans les conditions prévues à l'article 92 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Sixième Partie

Les Gardiens de la Paix

Art. 94. — Les Gardiens de la Paix sont chargés de veiller au maintien de la tranquillité publique, la santé publique, de la sécurité publique et de la protection des personnes et des biens.

Art. 95. — Le grade de Gardien de la Paix comporte treize échelons.

Art. 96. — Les Gardiens de la Paix sont nommés comme suit :

— Par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la sixième année incluse et qui ont subi avec succès un test technique.

Art. 97. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'article 96 ci-dessus sont astreints à un stage de formation d'une année à l'école de police ou à une école de formation spécialisée agréée par le Ministre de l'Intérieur.

TITRE IV

DISPOSITIONS SPECIALES

Art. 98. — Les cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale jouissent de la pension de retraite à l'âge de 55 ans; cependant cette limite d'âge peut être prorogée d'une année renouvelable pour une période de 5 ans au maxi

mum sans interruption, après accord de l'agent intéressé et de l'administration.

Art. 99. — La commission de réforme prévue à l'article 14 du statut général des forces de sécurité intérieure est composée des membres permanents du Conseil Supérieur de la Police Nationale auxquels sont adjoints deux médecins spécialistes désignés par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 100. — Est octroyée aux agents et cadres de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale une carte professionnelle qui précise leur qualité et leur attribue les prérogatives découlant de leurs attributions conformément aux lois et réglementations en vigueur; les agents et cadres mis à la retraite gardent leurs cartes professionnelles après indication de la mention de « retraité ».

Les caractéristiques de la carte professionnelle et les conditions de son octroi et de son retrait sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Art. 101. — Les cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale en activité effectue de service bénéficient de la gratuité du transport et ce dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications.

Art. 102. — Les agents et cadres de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale sont munis d'un insigne distinctif dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Art. 103. — Les agents et les cadres de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale appartenant au sous-corps de la Tenue réglementaire portent l'uniforme dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Art. 104. — La loi des cadres du sous-corps de la Tenue civile est régie par l'organisation pyramidale suivant les indications ci-après :

Art. 105. — La loi des cadres du sous-corps de la tenue réglementaire est régie par l'organisation pyramidale suivant les indications ci-après :

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 106. — Pour la constitution initiale des grades d'Officiers de Police Principal, d'Officier de la Police Technique Principal, d'Inspecteur Chef, d'Inspecteur de Police Principal et jusqu'au 31 décembre 1984 :

1 — Peuvent être intégrés jusqu'à 30% des emplois à créer dans les grades d'Officier de Police Principal, et d'Officier de la Police Technique Principal, les Officiers de Police et les Officiers de la Police Technique qui ont une ancienneté de quatre ans dans leur grade.

2 — Peuvent être intégrés jusqu'à 50% des emplois à créer dans le grade d'Inspecteur Chef, les Inspecteurs ayant 10 ans d'ancienneté dans leur grade.

3 — Peuvent être intégrés jusqu'à 50% dans le grade d'Inspecteur Principal de Police :

A — Les Inspecteurs de Police ayant dix ans d'ancienneté dans leur grade.

B — Les Inspecteurs de Police ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans le corps de la Police.

Art. 107. — Les agents nommés dans les conditions prévues à l'article 105 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 108. — Le grade de Secrétaire de Police est supprimé, les agents dont ils sont titulaires, sont intégrés dans le grade d'Officier de Police Adjoint.

Art. 109. — Le grade d'Agent de la Police Technique est supprimé, les agents dont ils sont titulaires, sont intégrés dans le grade d'Officier de Police Technique Adjoint.

Art. 110. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 72-230 du 12 juillet 1972.

Art. 111. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1984

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

Journals Officiels de la République Tunisienne — Mardi 14 — Vendredi 17 Août 1984

TABLEAU DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES CADRES ET AGENTS EN TENUE ADMINISTRATIVE

TABLEAU DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES CADRES ET AGENTS DE LA TENUE CIVILE

REMUNERATION