Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2;
Vu le décret n° 84-1325 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies;
Arrête :
TITRE I
Objectifs et Définitions
Article Premier. — La lutte contre la fièvre Aphtéuse dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine a pour objet :
- La protection des effectifs bovin, ovin, caprin et porcin indemnes;
- L'assainissement des effectifs bovin, ovin, caprin et porcin infectés.
Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :
p. 2696— Animal atteint de Fièvre Aphteuse, un animal chez lequel l'infection a été confirmée par des examens de laboratoire;
— Animal suspect de Fièvre Aphteuse, un animal qui présente des symptômes et/ou des lésions qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une maladie autre que la Fièvre Aphteuse;
— Animal contaminé de Fièvre Aphteuse, un animal qui a cohabité avec un animal atteint de Fièvre Aphteuse.
TITRE II
de la Prophylaxie Collective de la Fièvre Aphteuse des Bovins
CHAPITRE 1
de la Vaccination Anti-Aphteuse
Art. 3. — La vaccination du cheptel bovin contre la Fièvre Aphteuse est obligatoire et gratuite sur l'ensemble du territoire national.
Cette vaccination a lieu au moins une fois par an sur tous les bovins âgés de plus de 4 mois, à l'aide d'un vaccin officiellement agréé par le Ministère de l'Agriculture.
Cette vaccination est organisée et dirigée par les services spécialisés du Ministère de l'Agriculture. Elle est exécutée par les services vétérinaires dûment habilités à cet effet.
Art. 4. — La vaccination contre la Fièvre Aphteuse doit être sanctionnée par la délivrance d'un certificat sanitaire dont le modèle figure en annexe et sur lequel doit être mentionnée la date de cette vaccination.
Cet certificat est délivré, au propriétaire de l'animal, par le Médecin Vétérinaire qui a procédé à cette opération de vaccination.
CHAPITRE 2
de la Circulation des Bovins
Art. 5. — Le certificat sanitaire prévu à l'article 4 ci-dessus doit être présenté à toute réquisition hors des déplacements des animaux. Sa validité est de 1 an à compter de la date de vaccination indiquée sur le certificat.
TITRE III
de la Fièvre Aphteuse Légalement Réputée Contagieuse
Art. 6. — Lorsque l'existence de la Fièvre Aphteuse est confirmée et sur proposition du Médecin Vétérinaire du Ministère de l'Agriculture responsable de la santé animale dans le Gouvernement concerné, le Gouverneur ou le Président de la Commune prend un arrêté portant déclaration d'infection qui fixe l'étendue du territoire sur lequel sont appliquées obligatoirement les mesures sanitaires spécifiques suivantes :
— Mise en interdit du périmètre infecté;
— Recensement et séquestration de tous les animaux appartenant à des espèces sensibles;
— Isolement des animaux malades dans un local qui leur soit réservé;
— Marquage au feu des seuls animaux malades par les deux lettres majuscules F.A au niveau de la croupe;
— Interdiction de la vente pour la consommation humaine et animale du lait et ses dérivés. Toutefois, le lait et ses dérivés peuvent être consommés sur place;
— Interdiction de la vente des animaux malades, sauf pour la boucherie. L'abattage doit alors avoir lieu sur place; et les organes tels que langue, joues, museau et extrémités doivent être stérilisés à l'eau bouillante. La peau est utilisable après salage pendant 7 jours avec du sel marin additionné de carbonate de soude à 2 pour cent.
La viande et les abats doivent être transportés, sous la surveillance du Médecin Vétérinaire responsable de la santé animale dans la région, dans un véhicule comportant une enceinte étanche, à un abattoir contrôlé. Ce véhicule fera l'objet d'une désinfection avant sa sortie de l'abattoir, à l'aide d'une solution de soude caustique à la concentration de 8 g/litre.
— Enfouissement, dans les 24 heures, des cadavres des animaux malades dans une fosse profonde de 1 mètre au moins préalablement recouverts d'une couche de chaux vive de 20 cm d'épaisseur. Leur peau est utilisable après salage pendant 7 jours avec du sel marin additionné de carbonate de soude à 2%;
— Interdiction de la vente des animaux sains et contaminés, sauf pour la boucherie.
L'abattage ne peut avoir lieu que dans un abattoir contrôlé, obligatoirement situé dans le périmètre infecté;
— Désinfection finale des locaux, objets et matériels à l'aide de la soude à 8 p. mille additionnée ou non de lait de chaux à 5 %, immédiatement après guérison clinique ou élimination du dernier cas de Fièvre Aphteuse;
— Interdiction ou réglementation de la tenue des foires et marchés et des réunions et rassemblements ayant pour but l'exposition ou la mise en vente d'animaux appartenant à des espèces sensibles;
— Vaccination obligatoire des bovins non vaccinés ou ayant seulement subi une primo-vaccination.
Art. 7. — La levée de l'Arrêté portant déclaration d'infection est prononcée 15 jours après la guérison clinique ou l'élimination du dernier cas de Fièvre Aphteuse.
TITRE IV
De l'Importation des Animaux
Art. 8. — L'entrée, sur le territoire national, des espèces animales domestiques et sauvages sensibles à la Fièvre Aphteuse est subordonnée à la présentation au bureau des douanes d'un certificat zoosanitaire international, délivré par les services vétérinaires officiels du pays d'origine des animaux, attestant que ceux-ci :
— n'ont présenté aucun signe clinique de Fièvre Aphteuse le jour de l'embarquement;
— proviennent d'une région où il n'a été observé aucun cas de Fièvre Aphteuse depuis au moins 6 mois;
— ont été vaccinés contre la Flèvre Aphteuse depuis 15 jours au moins et 4 mois au plus.
Art. 9. — L'entrée, sur le territoire national, des espèces animales domestiques et sauvages sensibles à la Flèvre Aphteuse provenant de pays interdisant officiellement sur leur territoire la vaccination anti-aphteuse, est subordonnée à la présentation au bureau des douanes, d'un certificat zoosanitaire international, délivré par les services vétérinaires officiels du pays d'origine des animaux, attestant que ceux-ci :
— n'ont présenté aucun signe clinique de Flèvre Aphteuse le jour de l'embarquement;
— ont séjourné, depuis leur naissance ou depuis 6 mois au moins, dans un pays indemne de Flèvre Aphteuse.
A leur entrée en Tunisie, ces animaux sont mis en quarantaine, pendant 15 jours, pour y subir la vaccination anti-aphteuse.
Art. 10. — L'entrée, sur le territoire national, d'animaux destinés à la boucherie et appartenant à des espèces sensibles à la Flèvre Aphteuse, est subordonnée à la présentation, au bureau des douanes, d'un certificat zoosanitaire international, délivré par les services vétérinaires officiels du pays d'origine des animaux attestant que ceux-ci :
— n'ont présenté le jour de leur embarquement aucun signe clinique de Flèvre Aphteuse
— proviennent d'une région où il n'a été observé aucun cas de Flèvre Aphteuse depuis au moins 6 mois.
Ces animaux doivent être obligatoirement abattus dans les 15 jours.
Art. 11. — L'introduction, en Tunisie, de viandes fraîches et congelées doit être accompagnée d'un certificat sanitaire, délivré par les services vétérinaires officiels du pays d'origine de ces denrées, attestant que celles-ci :
— proviennent d'animaux abattus dans un abattoir officiellement contrôlé et non situé dans une zone infectée de Flèvre Aphteuse;
— proviennent d'animaux n'ayant pas séjourné dans une zone infectée de Flèvre Aphteuse et dont l'examen ante et post mortem n'a pas révélé de lésions provoquées par cette maladie.
Art. 12. — Toute infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées conformément à l'article 5 de la Loi sus-visé N° 84-27 du 11 mai 1984.
Tunis, le 21 novembre 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI