Nous, Habib Bourguiba, President de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-4 du 6 janvier 1978, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnels agricoles et des pêches;
Vu le décret n° 77-483 du 11 mai 1977, portant institution d'une indemnité de sujections pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique relevant du Ministère de l'Éducation Nationale, ensemble des textes qu' l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 82-218 du 16 mars 1982, n° 84-25 du 18 janvier 1984 et n° 84-26 du 16 janvier 1984;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le bénéfice de l'indemnité de sujections pédagogiques accordée à certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du Ministère de l'Éducation Nationale est étendue aux personnels analogues relevant du Ministère de l'Agriculture.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est attribuée aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que prévus pour les personnels enseignants et de surveillance relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI