Lois

Loi n° 87-37 du 2 août 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la société financière internationale (1)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 août 1987

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

La Chambre des Députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société financière internationale pour 1098 actions, d'une valeur globale de un million quatre-vingt-dix-huit mille (1.098.000) dollars des États-Unis d'Amérique.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUBA

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.

Citer : Loi n° 87-37 du 2 août 1987, JORT n° 55 du 11 août 1987.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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