Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est reportée du 1er juillet 1987 au 1er novembre 1987 la date limite prévue par le premier alinéa de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986, tel qu'il a été modifié par l'article 43 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.