Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est ajouté à l'article 3 de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 portant institution de la cour de sûreté de l'Etat, un nouvel alinéa ainsi conçu :
Art. 3. (alinéa 4). — Le président de la chambre de jugement et le président de la chambre spéciale de cassation sont secondés chacun par un vice-président, désigné par décret.
Art. 2. — Les magistrats visés au deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi sus-visée n° 68-17 du 2 juillet 1968 peuvent être désignés parmi les magistrats du siège et les magistrats du parquet.
Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.