Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «El Hamma» annexés à la présente loi, signé à Tunis le 21 mars 1987 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et CONOCO El Hamma (Tunisia) Ltd d'autre part.
Art. 2. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et CONOCO El Hamma (Tunisia) Ltd sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, ainsi que celles prévues par le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.