Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 191 du dit code ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.
Arrête :
Art. 1°. — Les touristes chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse en Tunisie que par le canal d'une agence tunisienne ou d'un établissement hôtelier du pays, agréé à cet effet par l'office national du tourisme tunisien et la direction générale des forêts.
L'entrée des touristes chasseurs en Tunisie n'est autorisée que pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces de gibier dont le tir leur est permis.
Il est interdit aux touristes chasseurs d'amener avec eux des chiens de chasse.
Art. 2. — Les agences et établissements agréés doivent disposer de guides de chasse agréés par l'office national du tourisme tunisien et la direction générale des forêts. Ces guides doivent obligatoirement accompagner les touristes chasseurs lors de leurs sorties de chasse.
Le même guide de chasse ne peut être agréé que pour une seule agence ou un seul établissement hotelier.
Art. 3. — La délivrance de la licence de chasse touristique prévue à l'article 190 du code forestier est subordonnée :
— à un demande écrite, formulée sur un imprimé spécial dont le modèle est délivré par la direction générale des forêts. Cette demande qui est établie par l'agence ou l'établissement agréé pour le tourisme de chasse au profit de ses clients étrangers doit parvenir à la direction générale des forêts, au moins dix jours avant la date d'arrivée du touriste chasseur.
— à la présentation d'un récépissé attestant que l'agence ou l'établissement agréé pour le tourisme de chasse a versé au receveur des produits domaniaux, la redevance prévue pour la délivrance de la licence de chasse touristique, par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la chasse pour chaque saison.
Art. 4. — La licence de chasse touristique est valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs.
Au-delà de 7 jours, la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique, pour une nouvelle période, est obligatoire.
Art. 5. — L'agence de voyage ou l'établissement hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.
Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes. L'emploi des mineurs est interdit.
Art. 6. — Les agences et établissements hôteliers agréés sont responsables vis-à-vis de la législation de chasse en vigueur et sont tenus de veiller au respect de la dite législation par leurs clients étrangers.
En cas de délit de chasse constaté, l'agrément délivré à l'agence, à l'établissement hôtelier ou au guide de chasse peut être retiré par la direction générale des forêts.
Art. 7. — Les touristes chasseurs, invités officiels peuvent, être dispensés au paiement de la redevance relative à l'obtention de la licence de chasse touristique et peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier dont la chasse est ouverte et ce, sur la demande écrite adressée au ministre de l'agriculture par le département qui émet l'invitation.
La police d'assurance prévue à l'article 5 ci-dessus doit être contractée par le département dont émane l'invitation pour l'organisation d'une chasse officielle par ses invités étrangers.
Art. 8. — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du code forestier.
Tunis, le 18 juin 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE