Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 1987 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Art. 1er. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Zelfane comprenant les fractions : Hiachra (Belalmia, Chaâbnia, Bekalria, Békalria, Aouachria, Abadlia, Soualhia, Gouasmia, Noualmia) Assaidia (Ouerghi, Hamadnia, Koualitia, Mahdia, Brahmia, Soualhia Mrazguia), Nemri (Khadhraoui, Jabballi, Nasraoui) S'maala (Tarchi, Idoudi, Missaoui, Hasni) Retibi (H'missi, Brahmi, Khadhraoui) de la délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée les terres dites Zelfane et qui comprennent : Henchir El Aouadid connu sous le nom de henchir Dhlim, henchir Abdallah Ben Ammar, henchir Bir El Haiachra, henchir Bir El Assaidia, henchir Nadhour Soualhia, henchir El Ouerghi, henchir Haffaisia sises à imadet Zelfane de la délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1988.
pr. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATIONS