Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 199 du dit code ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.
Arrête :
Art. 1er. — Les propriétaires, les associations de chasse, les groupements de chasseurs ou les locataires du droit de chasse désirant avoir des gardes chasse particuliers doivent adresser au
ministre de l'agriculture une demande accompagnée des pièces suivantes :
- Un extrait de l'acte de naissance du candidat
- Un extrait du casier judiciaire
- Un certificat de bonne vie et moeurs
- Trois photographies.
Le garde chasse doit être de nationalité tunisienne, avoir accompli tout le cycle de l'enseignement primaire et être reconnu physiquement apte à exercer ses fonctions par un médecin de la santé publique. L'agrément du candidat présenté est accordé ou refusé par décision du directeur général des forêts.
Art. 2. — Le garde-chasse est mandaté pour agir au nom de son employeur. Son rôle consiste à rechercher et à constater les délits de chasse et notamment ceux concernant le colportage du gibier sur toute l'étendue du territoire confié à sa surveillance par le propriétaire, l'association, le groupement de chasseurs ou le locataire du droit de chasse qui l'emploie.
Il relève l'identité de tout délinquant surpris en flagrant délit. En cas de refus du délinquant de décliner son identité ou en cas de rébellion, il le conduit immédiatement devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Il suit l'objet du délit dans le lieu où il aura été transporté et le met sous séquestre à la disposition de l'autorité compétente.
Toutefois, il ne pourra s'introduire dans les maisons si ce n'est en présence d'un officier de police judiciaire et dans la limite des pouvoirs conférés à celui-ci en matière de perquisition domiciliaire.
Art. 3. — Le garde-chasse particulier ne peut verbaliser que s'il a prêté serment auprès du juge compétent du lieu de sa résidence et s'il est porteur de sa commission et des signes distinctifs et apparents établissant sa qualité.
Art. 4. — Le procès-verbal le délit de chasse dressé par le garde-chasse particulier doit être transmis dans les dix jours à compter de sa clôture au chef de la subdivision forestière sur le territoire de laquelle le délit a été constaté, pour conclusion et suivi conformément aux dispositions du code forestier.
Art. 5. — Le garde-chasse est doté d'un uniforme marron foncé en hiver et marron claire en été sur laquelle doit être porté distinctement l'insigne du garde-chasse délivré par la direction générale des forêts. Cet insigne consiste en une étoile de bronze, à cinq branches, de huit centimètres de diamètre, avec une tête de gazelle stylisée, estampée au centre de l'inscription en langue arabe « garde-chasse » suivie du numéro matricule de la commission de l'intéressé.
Art. 6. — La rétribution du garde-chasse particulier et le paiement de son uniforme et de ses insignes sont à la charge de l'employeur.
Art. 7. — Est abrogé l'arrêté du 3 octobre 1966, fixant les statuts des gardes chasses.
Tunis, le 18 juin 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE