Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 fixant le statut type des associations de fauconniers

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 181, 202 et 204 du dit code;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Constitution, but, siège, durée

Art. 1°. — Tous les fauconniers domiciliés dans un même gouvernorat sont groupés dans une association dénommée «Association des Fauconniers» portant le nom de ce gouvernorat.

Art. 2. — L'Association des fauconniers a pour but :
1) de promouvoir la protection et la survivance des rapaces;
2) de renover et de conserver l'art de la volerie;
3) de créer un lien de solidarité entre tous les pratiquants;
4) de lutter contre tous les délits de chasse.

Art. 3. — Le siège de l'association est celui du gouvernorat.

Art. 4. — La durée de l'association est illimitée.

CHAPITRE II

Composition, adhésion et ressources

Art. 5. — L'association des fauconniers se compose :
1) de tous les fauconniers du gouvernorat qui sont membres titulaires;
2) de membres honoraires;
3) de membres bienfaiteurs;
4) de membres correspondants.

Les membres honoraires sont nommés par le comité-directeur parmi ceux qui veulent bien donner à l'association l'appui de leur nom et leur patronage.

Les membres bienfaiteurs sont agréés par le comité-directeur parmi ceux qui par leur action ont contribué à l'essor et au bon renom de l'association.

Les membres correspondants sont agréés par le comité directeur parmi les étrangers pratiquants, sympatisants et protecteurs de l'art de la volerie.

Art. 6. — Tout membre titulaire est tenu de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier. La cotisation est due à partir du 1er janvier quelle que soit la date de l'admission.

Les membres honoraires bienfaiteurs et correspondants ne sont pas astreints au paiement de la cotisation.

Art. 7. — Les ressources de l'association sont :
1) les cotisations de ses membres titulaires ;
2) les subventions et dons qui pourraient lui être accordées ;
3) les produits des recettes diverses et accidentelles se rattachant à son activité ;
4) les revenus de ses biens et valeurs quelle que soit leur nature.

Art. 8. — Le budget de l'association est établi par le comité directeur. Les dépenses de l'association sont ordonnancées par le président.

Les fonds sont placés en compte de dépôt dans une banque ou en compte courant postal et ne peuvent être retirés qu'au vu de la signature du président et du trésorier ou de celle de deux membres du comité directeur agréés à cet effet par le président.

CHAPITRE III

Organisation administrative

Art. 9. — L'association est administrée par le comité directeur composé de 10 membres dont :
— 1 président
— 1 vice-président
— 1 secrétaire général
— 1 secrétaire général adjoint
— 1 trésorier

— 1 trésorier adjoint
— 4 membres.

Art. 10. — Les membres du comité-directeur sont élus pour 3 ans par l'assemblée générale.

Tout membre sortant du comité-directeur est récligible par l'assemblée générale.

Les fonctions exercées par les membres du comité-directeur sont bénévoles.

Art. 11. — Le comité-directeur se réunit une fois au moins tous les 3 mois. En outre il peut être convoqué chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige soit d'office par le président soit, sur la demande des deux tiers de ses membres.

Art. 12. — Le président est le représentant légal de l'association. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il peut déléguer ses pouvoirs au vice-président.

Le secrétaire général assure la correspondance et le service administratif courant de l'association.

Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses, après visa du président. Il doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du président ou de la majorité du comité-directeur.

CHAPITRE IV

Assemblée générale

Art. 13. — L'assemblée générale se compose de tous les adhérents de l'association ayant réglé leurs cotisations.

Elle est présidée par le président du comité-directeur ou à défaut par le vice-président. Elle se réunit sur convocation du président au moins une fois par an. Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans les journaux au moins sept jours avant la date de réunion de l'assemblée ou par voie postale au moins dix jours à l'avance.

Elle entend les rapports moral et financier du comité-directeur sur la gestion et sur tous autres sujets prévus à l'ordre du jour.

Elle procède à l'élection du comité-directeur tous les trois ans.

Elle autorise toute acquisition de meubles ou d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'association.

Art. 14. — Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Cependant l'assemblée ne peut valablement statuer que si la moitié de ses membres est présente. A défaut, une deuxième assemblée sera convoquée et ses décisions seront valables quelque soit le nombre d'adhérents présents.

Art. 15. — En dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les membres de l'association peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire par le président ou par le tiers (1/3) des membres actifs.

Art. 16. — A la clôture de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; le comité-directeur transmet dans les quinze jours (15 jours) au conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier copie du procès-verbal ainsi que les rapports moral et financiers.

CHAPITRE V

Modification des statuts, dissolution

Art. 17. — Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une proposition émanant de l'assemblée générale et adressée au ministère de l'intérieur et au ministère de l'agriculture.

Art. 18. — La dissolution de l'association pourra être proposée par le comité-directeur, après approbation de l'assemblée générale aux ministères de l'agriculture et de l'intérieur.

Art. 19. — En cas de dissolution, tous les biens meubles et immeubles de l'association seront affectés au ministère de l'agriculture.

Art. 20. — Est abrogé l'arrêté du 23 septembre 1975 fixant le statut de l'association nationale des fauconniers tunisiens.

Tunis, le 18 juin 1988.

Le ministre de l'agriculture
AU
LASSAAD BEN OSMAN
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE