Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 182 du dit code;
Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier;
Arrête :
Art. 1er. — Le capture de l'épervier femelle pour la chasse au vol doit être effectuée à l'aide de filets fixes (Ghzouls) ou de filets mobiles (jayabas).
L'installation des filets fixes en forêt ne doit pas entraîner la coupe d'arbres, ni d'arbustes, seuls la taille des branches est permis.
Les filets fixes doivent être posés à 50 centimètres au-dessus du sol de façon à laisser circuler librement les autres espèces de la faune.
La proie utilisée pour la capture de l'épervier femelle à l'aide de filet mobile est le bruant. La proie doit être relâchée après la capture de l'épervier.
Toute espèce de faune capturée par les filets fixes ou mobiles, à l'exception de l'épervier femelle, doit être immédiatement libérée.
Art. 2. — La capture des jeunes faucons niais doit être effectuée par les soins de l'association des fauconniers, en présence d'un représentant de la direction générale des forêts à raison de deux
p. 1008faucons au plus par aire. Au cas où l'aire ne renferme que deux jeunes, il n'en sera prélevé qu'un seul, et s'il n'y a qu'un seul jeune, il sera laissé sur place.
Les aires de capture seront fixées par la direction générale des forêts.
Art. 3. — Les oiseaux de vol détenus légalement doivent être convenablement logés, soignés, nourris, équipés, dressés et entraînés.
La nourriture des oiseaux de vol en captivité doit provenir uniquement d'animaux domestiques ou d'espèces classées nuisibles à l'agriculture.
En période de fermeture de la chasse, le dressage des oiseaux de vol ne peut être effectué qu'au moyen de leurre ou de gibier d'élevage.
Art. 4. — A la fermeture de la chasse à l'aide de l'épervier, celui-ci doit être présenté au siège de l'association des fauconniers par son détenteur pour sa remise en liberté qui se fera en présence d'un représentant de la direction générale des forêts sous réserve que l'état de santé de l'oiseau soit jugé satisfaisant pour reprendre sa liberté.
Au cas où le détenteur de l'épervier voudrait garder son oiseau, il pourrait bénéficier d'une prorogation de détention accordée par l'administration sous réserve de la présentation d'un certificat de vaccination de l'oiseau contre la diphtérie et de l'engagement du détenteur de lui assurer toutes les conditions nécessaires et satisfaisantes à sa détention.
Art. 5. — Toute disparition d'oiseau de vol détenu légalement doit être immédiatement signalée à la direction générale des forêts.
En cas de mort de l'oiseau, le fauconnier doit présenter le cadavre au service forestier concerné le plus tôt possible.
Art. 6. — Toute infraction aux présentes dispositions entraîne la remise en liberté de l'oiseau de vol détenu, le retrait de la licence de chasse au vol pour la saison et la poursuite du délinquant pour défait de chasse conformément au code forestier.
Tunis, le 18 juin 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE