Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 169 du dit code;
Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de conservation du gibier;
Arrête :
Art. 1er. — Les licences individuelles de chasse en domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux fixation de dunes, sont délivrées par la direction générale des forêts.
La délivrance de ces licences donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dont le montant est fixé pour chaque saison de chasse par l'arrêté annuel relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse prévu par l'article 167 du code forestier.
Art. 2. — La licence individuelle de chasse n'est délivrée que sur présentation par l'intéressé :
— de la carte d'adhésion à une association régionale des chasseurs;
— du permis de chasse valide;
— du timbre fiscal réglementaire;
— du reçu de versement au receveur des produits domaniaux de la redevance domaniale réglementaire.
N° 48
p. 1007Art. 3. — La mise en adjudication du droit de chasse en domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contarts de reboisement ou de travaux de fixation de dunes a lieu au vu du cahier des charges visé à l'article 169 du code forestier et en respectant les formes prévues aux articles 18 à 34 dudit code trois mois avant la date d'ouverture de la chasse, par lots, pour une durée de 3 ans, 6 ans ou 9 ans.
Art. 4. — L'adjudicataire du droit de chasse ne peut sous-louer que le droit de chasse au sanglier. Cette sous-location doit être effectuée après accord de la direction générale des forêts.
Art. 5. — Est abrogé l'arrêté du 6 janvier 1979, relatif au régime de la chasse dans les terrains domaniaux et les terrains soumis au régime forestier.
Tunis, le 18 juin 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE