Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 fixant les statuts types des associations régionales de chasseurs

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 200, 201 et 204 (1er alinéa) du dit code ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

CHAPITRE I

Constitution, but et modification

Art. 1°. — Tous les chasseurs domiciliés dans le même gouvernorat sont groupés dans une association régionale des chasseurs, portant le nom de ce gouvernorat.

Art. 2. — L'association régionale de chasseurs a pour rôle :

1) de développer les ressources cynégétiques et d'améliorer l'exercice de la chasse.
2) de lutter contre tous les délits de chasse.
3) d'établir un lien de solidarité entre ceux qui ont droit de se livrer à l'exercice de la chasse.
4) de favoriser le repeuplement des espèces locales par la protection des œufs, couvées, nichées et portées.
5) de contribuer à l'exercice du tourisme de chasse.
6) d'encourager la formation de groupes désireux de se livrer à une activité spéciale de chasse.

En outre, elle doit contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses membres pendant toute la durée de validité de leurs permis de chasse, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels qui pourraient être occasionnés par un acte de chasse.

Art. 3. — Le siège social de l'association est celui du gouvernorat.

Art. 4. — La durée de l'association est illimitée.

Art. 5. — Le comité-directeur visé à l'article 10 ci-après est tenu :

— d'informer le ministère de l'intérieur, le ministère de l'agriculture et le conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier des changements qui pourraient intervenir dans l'administration de l'association.
— de s'adjoindre le chef de l'arrondissement des forêts local à titre de conseiller technique.

CHAPITRE II

Composition, adhésion et ressources

Art. 6. — L'association se compose :

1) de tous les chasseurs du gouvernorat, membres actifs
2) de membres honoraires
3) de membres bienfaiteurs.

Les membres honoraires sont nommés par le comité-directeur parmi ceux qui veulent bien donner à l'association l'appui de leur nom et leur patronnage.

Les membres bienfaiteurs sont agréés par le comité-directeur parmi ceux qui par leur action ont contribué à l'essor et au bon renom de l'association.

Art. 7. — Tout membre actif est tenu de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

La cotisation est due à partir du 1er juillet quelle que soit la date de l'admission.

Art. 8. — Les ressources de l'association sont :

1) les cotisations de ses membres
2) les subventions et dons qui pourraient lui être accordés
3) le produit de recette diverses et accidentelles se rattachant à son activité
4) les revenus de ses biens et valeurs quelle que soit leur nature.

Art. 9. — Le budget de l'association est établi par son comité-directeur.

Les dépenses de l'association sont ordonnancées par le président de ce comité.

Les fonds sont placés en compte de dépôt dans une banque ou dans un compte courant postal au nom de l'association, et ne peuvent être retirés qu'au vu de la signature du président et du trésorier de l'association.

En cas d'indisponibilité, le président peut être remplacé par un vice-président et le trésorier par le trésorier adjoint.

CHAPITRE III

Organisation administrative

Art. 10. — L'association est administrée par le comité-directeur composé de :

— 1 président
— 2 vice-présidents
— 1 secrétaire général
— 1 secrétaire général adjoint
— 1 trésorier
— 1 trésorier adjoint
— 3 membres.

Art. 11. — Les membres du comité-directeur sont élus pour une durée de 3 années par l'assemblée générale.

Tout membre sortant du comité-directeur est rééligible par l'assemblée générale.

Les fonctions des membres du comité-directeur sont exercées à titre bénévole.

Art. 12. — Le comité-directeur se réunit une fois au moins tous les 3 mois. En outre, il peut être convoqué chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, soit par le président, soit sur la demande écrite des deux tiers de ses membres.

Art. 13. — Le président est le représentant légal de l'association. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il peut déléguer ses pouvoirs au vice-président.

Le secrétaire général assure la correspondance et le service administratif courant de l'association.

Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses, après visa du président. Il doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du président ou de la majorité du comité-directeur.

CHAPITRE IV

Assemblée générale

Art. 14. — L'assemblée générale se compose de tous les membres actifs de l'association.

Elle est présidée par le président du comité-directeur ou à défaut par le vice-président.

Elle se réunit sur convocation du président de l'association au moins une fois par an.

Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans les journaux au moins sept jours avant la date de réunion de l'assemblée, ou par voie postale au moins 10 jours à l'avance.

Elle entend les rapports moral et financier du comité-directeur sur la gestion et sur tout autre sujet prévu à l'ordre du jour.

Elle procède à l'élection du comité-directeur.

Elle autorise toute acquisition de meubles ou d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'association.

Art. 15. — Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 16. — En dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les membres de l'association peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire par le président, ou à la demande écrite adressée au président par le tiers (1/3) des membres actifs.

Art. 17. — A la clôture de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire le comité-directeur transmet dans les quinze jours (15) au conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier copie du procès-verbal ainsi que les rapports moral et financier.

CHAPITRE V

Modification des statuts, dissolution

Art. 18. — Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une proposition émanant de l'assemblée générale et adressée au ministre de l'intérieur et au ministre de l'agriculture.

Art. 19. — La dissolution de l'association pourra être proposée par le comité-directeur, après approbation de l'assemblée générale, au ministre de l'intérieur et de l'agriculture.

Art. 20. — En cas de dissolution, tous les bien meubles et immeubles de l'association seront affectées au ministère de l'agriculture.

Art. 21. — Est abrogé l'arrêté du 3 octobre 1966 fixant les statuts des associations régionales des chasseurs tel que modifié par l'arrêté du 18 juin 1981.

Tunis, le 18 juin 1988.

Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE