Loi n° 88-119 du 3 novembre 1988, modifiant la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie (1)

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — La section I du chapitre II du titre I de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie est modifiée comme suit :

TITRE PREMIER

Chapitre II

Art. 8 (nouveau). — 1) La direction des affaires de la banque centrale est exercée par un gouverneur nommé par décret.
2) Le gouverneur est consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci délibère sur des questions intéressant la monnaie ou le crédit ou pouvant avoir des répercussions sur la situation monétaire.
3) Le gouverneur prête serment entre les mains du Président de la République de bien et fidèlement diriger les affaires de la banque centrale conformément aux lois et statuts.

Art. 9. (nouveau). — 1) Le gouverneur est nommé pour 6 ans.
2) Le mandat du gouverneur peut être renouvelé une ou plusieurs fois.
3) Le gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que par décret.

Art. 10. (nouveau). — 1) Le gouverneur fait appliquer les lois relatives à la banque centrale et les délibérations du conseil.
2) Il convoque et préside les réunions du conseil, nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature.
3) Il est habilité en agissant individuellement, à signer au nom de la banque centrale, tous traités et conventions, les comptes rendus d'exercice, les bilans et les comptes de profits et pertes de la banque centrale.
4) Il exerce toutes actions judiciaires, prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles.
5) Il fait procéder à toutes acquisitions et aliénations immobilières et mobilières approuvées par le conseil.
6) Il organise les services de la banque centrale et en définit les tâches.
7) Il établit, en accord avec le conseil, le statut du personnel, il recrute, nomme à leur poste et fait avancer en grade, tant au siège social que les comptoirs, les agents de la banque centrale.

Art. 11. (nouveau). — Le gouverneur représente la banque centrale auprès des pouvoirs publics, des autres banques centrales, des organismes financiers internationaux et, d'une façon générale, auprès des tiers.

Art. 12. (nouveau). — 1) Le gouverneur peut donner délégation de signature à des agents de la banque centrale.

2) Il peut constituer des mandataires spéciaux appartenant ou non aux cadres de la banque centrale pour une durée limitée ou pour des affaires déterminées.
3) Il peut s'assurer la collaboration de conseillers techniques n'appartenant pas aux cadres de la banque centrale.

Art. 13 (nouveau). — Le gouverneur est assisté par un vice-gouverneur placé sous son autorité immédiate et chargé de veiller en permanence à la bonne marche de tous les services de la banque centrale.

En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le vice-gouverneur exerce les fonctions dévolues au gouverneur.

Art. 14. (nouveau). — Le vice-gouverneur est nommé par décret sur proposition du gouverneur.

Art. 15. (nouveau). — Les fonctions du gouverneur et du vice-gouverneur sont incompatibles avec tout mandat législatif.

Art. 16. (nouveau). — 1) Le traitement du gouverneur et du vice-gouverneur est fixé par décret. Il est à la charge de la banque centrale.
2) A la cessation de leurs fonctions, le gouverneur continue à recevoir son traitement pendant 3 ans et le vice-gouverneur pendant un an.
3) Si une fonction publique leur est confiée au cours de ces périodes, un arrêté du Premier ministre précise les conditions dans lesquelles les émoluments que comporte ladite fonction se cumulent avec le traitement visé ci-dessus.
4) Il leur est en outre interdit, pendant les mêmes délais de prêter leur concours à des entreprises privées et de recevoir d'elles des rémunérations pour conseil ou travail, sauf autorisation du Premier ministre qui détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement continue à leur être versé.

Art. 17. (nouveau). — 1) Pendant la durée de leurs fonctions, il est interdit au gouverneur et au vice-gouverneur de prendre ou de recevoir une participation ou quelque intérêt que ce soit dans toute entreprise privée.
2) Aucun engagement revêtu de la signature du gouverneur ou vice-gouverneur ne peut être admis dans le portefeuille de la banque centrale.

Art. 18. (nouveau). — Le conseil détermine les conditions dans lesquelles le gouverneur reçoit une indemnité de représentation et le remboursement de ses frais exceptionnels.

La banque centrale pourvoit aux frais de logement, ameublement et autres accessoires du gouverneur.

Art. 2. — Les articles 19, 20, 24 paragraphes 3, 26 paragraphes 8, 29 paragraphes 1 et 2, 30, 33, 34 paragraphes 2 et 4, 35 et 39 et de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 19 (nouveau). — Le conseil est composé :
— du gouverneur, Président;
— du vice-gouverneur;
— et du huit conseillers nommés par décret sur proposition du Premier ministre dont :
— quatre conseillers choisis en raison des hautes fonctions qu'ils exercent dans les administrations économiques, financières et sociales de l'État ou les organismes publics ou semi-publics participant au développement économique du pays.
— quatre conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle dans les secteurs économiques et financiers.

Art. 20. (nouveau). — 1) Les conseillers sont nommés pour trois ans renouvelables.
2) Dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers sont indépendants des services, associations, syndicats ou organismes auxquels ils peuvent appartenir et ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre, en raison des opinions ou avis qu'ils sont amenés à émettre.
3) Le mandat de conseiller est incompatible avec le mandat législatif et la qualité de membre du gouvernement.

Art. 24. — 3 (nouveau). — Le conseil ne peut se réunir sans la présence du gouverneur ou vice-gouverneur et sans que les conseillers et le censeur aient été régulièrement convoqués.

Art. 26. — 8 (nouveau). — Il peut constituer à titre permanent ou temporaire, des comités consultatifs chargés soit d'examiner la qualité des signatures portées sur les titres de créances présentés au réescompte et au marché monétaire, soit d'étudier toutes questions relatives à l'organisation et aux conditions du crédit : il définit la compétence, la composition et les règles de fonctionnement de ces comités.

Art. 29. — 1 (nouveau). — La surveillance de la banque centrale est exercée par un censeur par décret sur proposition du ministre des finances.

2 (nouveau). Il est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires de l'administration centrale des finances ayant au moins rang de directeur.

Art. 30. (nouveau). — Le censeur exerce une surveillance générale sur tous les services et sur toutes les opérations de la banque centrale. Le censeur est habilité à contrôler les caisses, les registres et les portefeuilles de la banque centrale toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Il peut se faire aider à cet effet par des agents de la banque centrale.

Le Président de la République peut désigner une commission pour exercer toute mission de contrôle ou d'enquête sur la banque centrale.

Art. 33. (nouveau). — La banque centrale a pour mission générale de défendre la valeur de la monnaie et de veiller à sa stabilité. Dans ce cadre, elle contrôle la circulation monétaire et la distribution du crédit et veille au bon fonctionnement du système bancaire et financier.

Art. 34. — 2 (nouveau). — Elle peut proposer au gouvernement toute mesure qui, de l'avis du gouverneur ou du conseil, est de nature à exercer une action favorable sur la balance des paiements, l'évolution des prix, le mouvement des capitaux, la situation des finances publiques et d'une manière générale, le développement de l'économie nationale.

— 4 (nouveau). — Elle peut demander aux établissements bancaires et financiers de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles pour connaître l'évolution du crédit et de la conjoncture économique. Elle est chargée notamment d'assurer à son siège la centralisation des risques bancaires.

Art. 35. (nouveau). — La banque centrale exerce, pour le compte de l'État, le privilège exclusif d'émettre sur le territoire de la République des billets de banque et des pièces de monnaies métalliques.

Art. 39 (nouveau). — 1) Les opérations de la banque centrale génératrices de l'émission comprennent :
a) les opérations sur or et sur devises étangères;
b) les opérations de crédit;
c) l'achat et la vente de créances sur le marché monétaire;
d) les concours accordés au trésor.

2) Toute opération de refinancement de créance par la banque centrale, par le biais du réescompte ou dans le cadre du marché monétaire, emporte de plein droit subrogation de celle-ci dans les droits, actions, privilèges ou sûretés qu'a le bénéficiaire du refinancement contre son propre débiteur.

3) La banque centrale ne peut, en aucun cas, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par la loi ou par ses statuts.

Art. 3. — Les sections I, II et III du chapitre II du titre II de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 sont modifiés comme suit :

TITRE II

Chapitre 2

Section I (Nouvelle)

Des opérations sur or et sur devises

Art. 40 (nouveau). — 1) La banque centrale peut acheter et vendre de l'or.

2) Elle peut acheter et vendre les instruments de paiement libellés en monnaie étrangère et les avoirs en monnaies étrangères. Elle assure la gestion desdits avoirs. Les transactions en devises que la banque centrale effectue contre dinars ont lieu selon le taux de change déterminé conformément aux dispositions de change en vigueur.

3) Elle peut accorder des prêts et contracter des emprunts en devises. Les emprunts qu'elle contracte à plus de 2 ans d'échéance pour son compte ou pour le compte du trésor, font l'objet de délibération du conseil approuvée par décret pris sur la proposition du gouverneur après avis du ministre des finances.

4) En représentation de ces emprunts, la banque centrale est autorisée à émettre des bons et obligations, négociables ou non, libellés en monnaie étrangère et figurant au passif de son bilan dans une rubrique spéciale.

5) Lorsque l'emprunt émis dans les conditions indiquées ci-dessus est contracté pour le compte de l'État, la banque centrale reçoit en contrepartie des obligations qu'elle a émises, des effets publics souscrits par le trésor aux mêmes échéances et figurant à l'actif du bilan de l'institut d'émission dans une rubrique spéciale.

6) Les formes, les conditions d'émission et de négociabilité des titres souscrits par le trésor dans les conditions de l'alinéa précédent doivent être fixées par une convention générale à conclure entre le ministre des finances et le gouverneur. Cette convention doit être approuvée par décret pris sur proposition du ministre des finances après avis du gouverneur.

Section 2 (nouvelle)

Des opérations de crédit

Art. 41 (nouveau). — La banque centrale peut escompter, réescompter ou prendre en pension aux banques et aux organismes spécialement agréés par le ministère des finances sur proposition de la banque centrale, les effets et créances sur les entreprises et les particuliers dans les conditions qu'elle juge nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique monétaire et de la distribution du crédit.

Art. 42. (nouveau). — Les taux d'escompte, de réescompte et de prise en pension de la banque centrale ainsi que la durée, la forme ou les modalités de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions d'éligibilité des créances au refinancement sont fixés par le conseil.

Art. 43. (nouveau). — 1) La banque centrale peut consentir aux banques des avances sur valeurs mobilières cotées en bourse autres que les effets publics ainsi que des avances sur matière d'or et sur devises étrangères.

2) Le conseil arrête la liste des valeurs mobilières, matières d'or ou devises étrangères admises en garantie et fixe les quotités des avances.

3) Les avances sont stipulées à échéance maximum de trois mois; elles sont renouvelables sans que, par l'effet des renouvellements, la durée totale d'une avance puisse excéder neuf mois.

4) L'emprunteur souscrit envers la banque centrale l'engagement de rembourser à l'échéance le montant du crédit qui lui a été consenti; cet engagement doit stipuler l'obligation pour l'emprunteur de couvrir la banque centrale de la fraction du crédit correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que cette dépréciation atteint 10%. Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, le montant du crédit devient de plein droit et immédiatement exigible.

Art. 44. (nouveau). — La banque centrale peut consentir les opérations suivantes sur effets publics émis ou garantis par l'État :

a) escompter ou réescompter les effets ayant moins de trois mois à courir, sauf au trésor et aux collectivités publiques;

b) prendre en pension aux banques les mêmes effets;

c) accorder, à concurrence des quotités et pour la durée fixée par le conseil, des avances sur les effets publics dont la liste est arrêtée par ce dernier. L'emprunteur souscrit envers la banque centrale l'engagement prévu à l'article 43 alinéa 4.

Section III (nouvelle)

De l'intervention de la banque centrale

sur le marché monétaire

Art. 45. (nouveau). — En vue d'agir sur le volume du crédit et de régulariser le marché monétaire, la banque centrale peut, dans les conditions et selon les modalités fixées par le conseil d'administration acheter ou prendre en pension aux banques les effets publics négociables à court terme ayant moins de six mois à courir ainsi que toute créance ou valeur sur les entreprises et les particuliers figurant sur la liste arrêtée à cet effet par le conseil.

Art. 46. (nouveau). — La banque centrale peut revendre sans endos les effets et créances précédemment acquis.

Art. 47. (nouveau). — En aucun cas les opérations visées à l'article 45 ci-dessus ne peuvent être traitées au profit du trésor ou des collectivités émettrices.

Art. 48 (nouveau). — Le montant total des opérations sur effets publics réalisées conformément aux articles 44 et 45 ne peut dépasser 10% des recettes ordinaires de l'État constatées au cours de l'année budgétaire écoulée.

Art. 4. — Les articles 51 paragraphe 1er, 52 paragraphe 1er, 53, 60, 70 et 71 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 51. — 1 (nouveau). — La banque centrale peut recevoir en compte les sommes versées par les banques, les autres organismes habilités à faire des opérations de crédit et les personnes physiques ou morales agréées par le conseil. Seuls les dépôts en devises peuvent être rémunérés.

Art. 52. — 1 (nouveau). — 1) La banque centrale peut construire, acquérir, vendre ou échanger des immeubles suivant les besoins de l'exploitation.

Art. 53. (nouveau). — Le conseil peut placer les fonds propres de la banque centrale représentés par ses comptes de capital, de réserves et d'amortissements :

— soit en immeubles conformément aux dispositions de l'article 52, alinéas 1 et 2;

— soit en titres d'emprunt à court, moyen ou long terme, émis ou garantis par l'État ou côtés en bourse;

— soit, après autorisation du ministre des finances, en titres de participation émis par les organismes ou entreprises non résidents.

Art. 60. (nouveau). — En vue d'assurer l'application de la réglementation des changes, la banque centrale peut demander aux intermédiaires agréés tous renseignements et leur donner toutes instructions.

Art. 70 (nouveau). — Après la clôture de chaque exercice le gouverneur rend compte au Président de la République des opérations de la banque centrale et lui remet le bilan et le compte de profits et pertes. Ces documents sont publiés au Journal Officiel de la République tunisienne.

Art. 71 (nouveau). — La banque centrale peut publier tous documents ou périodiques, rapports ou études d'ordre économique, monétaire ou bancaire.

Art. 5. — Il est ajouté à la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 un paragraphe 5 à l'article 4 ainsi libellé :

Art. 4. — 5) Le tribunal administratif connaît des litiges nés entre la banque centrale et ses agents.

Art. 6. — Les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 72. (nouveau). — Le mandat des conseillers en exercice est maintenu jusqu'à la date de publication du décret portant nomination des nouveaux conseillers. Ce décret doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date du promulgation de la présente loi.

Art. 73. (nouveau). — Sous réserve des dispositions de l'article 53 ci-dessus sont transférées à l'État à compter de la date de la promulgation de la présente loi les participations en capital souscrites par la banque centrale de Tunisie.

Les prévisions relatives au portefeuille-titres ainsi que la partie des réserves spéciales correspondant aux participations non libérées sont versées à l'État et logées dans un fonds du trésor.

La réserve spéciale constituée en contrepartie des participations libérées et figurant au passif du bilan de la banque centrale de Tunisie est en conséquence annulée.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 3 novembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI