Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention tendant à éliminer les doubles impositions et la fraude fiscale relative aux impôts sur le revenu et le capital annexée à la présente loi et conclue à Amman, le 14 février 1988 entre le gouvernement de la République tunisienne, et le gouvernement du Royaume hachemite de Jordanie.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1988
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er novembre 1988.