Loi n° 89-38 du 27 février 1989 portant ratification de la convention de crédit acheteur conclue à Tunis le 25 novembre 1988 entre la République tunisienne et le Crédit commercial de France, l'Union tunisienne de banques et la Banque Française du commerce extérieur et relative au financement du projet « centraux téléphoniques nationaux et régionaux » (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit acheteur, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 novembre 1988 entre la République tunisienne d'une part, et le Crédit commercial de France, l'Union tunisienne de banques et la Banque française du commerce extérieur, d'autre part, d'un montant de quatorze millions quatre cent soixante et onze mille cent quatre vingt quinze francs français (14.471.195 FF) et relative au financement du projet « centraux téléphoniques nationaux et régionaux ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 27 février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 1989.