Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adoptée ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'avenant signé à Tunis le 17 novembre 1988, annexé à la présente loi et relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis « Gabès méridional » conclues à Tunis le 28 septembre 1983 entre l'État tunisien d'une part et ETAP et Natomas d'autre part et ratifiées par la loi n° 84-49 du 14 juillet 1984.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 1989.