Au nom du peuple :
La chambre des députés ayant adopté :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 242, 250, 251 et 253 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 242 (nouveau). — Les titres de perceptions définitifs, des produits et revenus de l'établissement dont le recouvrement est assuré à la diligence du comptable sont adressés directement à ce dernier par l'ordonnateur. Celui-ci en informe le receveur régional des finances aux fins de constatation et de surveillance.
Toutefois, les recettes accidentelles et variables dont le paiement s'effectue au comptant sont encaissées par le comptable au vu des titres de perceptions provisoires encaissés au cours du mois, établis par le comptable et transmis, après visa de conformité, par l'ordonnateur, au receveur régional des finances.
Art. 250 (nouveau). — Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumis, en outre, à l'autorisation du Premier ministre sur rapport du ministre des finances lorsque leur valeur dépasse un montant fixé par arrêté du Premier ministre.
Doivent également être autorisés par le Premier ministre, les baux d'une durée supérieure à neuf années.
Art. 251 (nouveau). — Les marchés pour travaux, fournitures, ou services ainsi que les marchés d'études sont payés dans les formes et suivant les modalités prévues pour les marchés de l'État.
La composition des commissions chargées du contrôle des marchés ainsi que les seuils de leur compétence sont fixés par décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 1989.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 1989.
Art. 253 (nouveau). — La comptabilité matière des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'établissement est tenue par l'ordonnateur.
Cette comptabilité matière est jointe au compte financier prévu par l'article 255 du présent code.
Art. 2. — Il est ajouté un 3ème alinéa à l'article 245 du code de la comptabilité publique, libellé comme «a1».
Art. 245 (3ème alinéa nouveau). — Toutefois les dépenses des Etablissements publics peuvent être dispenses du visa préalable. Les établissements bénéficiaires et les modalités et conditions de cette dépenses sont fixés par décret.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI