Au nom du peuple :
La chambre des députés ayant adopté :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Il est créé dans chaque gouvernorat un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé «Commissariat Régional au Développement Agricole» et placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Art. 2. — Le commissariat régional au développement agricole est dirigé par un commissaire nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le commissaire régional est assisté par un comité consultatif.
Un décret fixera les attributions de ce comité ainsi que le mode de fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres.
CHAPITRE DEUX
Attributions
Art. 3. — Le commissariat régional au développement agricole est chargé, dans le cadre du gouvernorat, de la mise en œuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement.
A cet effet, il est chargé notamment des missions suivantes :
— veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux domaines relevant de sa compétence, notamment en ce qui concerne la protection des terres agricoles, la police des forêts, des eaux ainsi que dans le domaine de la santé animale et végétale.
— réaliser les opérations d'ajurement foncier et suivre les opérations d'attribution des terres agricoles et de réforme des structures agraires à l'exclusion de celles relevant des compétences de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
— assurer la protection et le développement des ressources forestières, la conservation des eaux et des sols ainsi que l'aménagement des bassins versants.
— assurer la gestion du domaine public hydraulique et du domaine forestier et la conservation des ressources naturelles.
— réaliser les actions d'équipements hydrauliques, des programmes et projets de mise en valeur hydro-agricole et agricole à l'exclusion des ouvrages à caractère national déterminés par le ministre de l'agriculture.
— gérer l'infrastructure hydro-agricole dans les périmètres publics irrigués, assurer sa maintenance et organiser la distribution de l'eau d'irrigation.
— assurer la défense et la protection des végétaux et des animaux et participer à la protection du milieu et de l'environnement.
p. 453— entreprendre la vulgarisation agricole et les actions d'appart technique, d'encouragement et d'autorisation d'octroi de crédits.
— mettre en œuvre les actions se rapportant au bon déroulement des campagnes agricoles au niveau de l'approvisionnement, de la transformation et de l'écoulement des produits.
— réaliser les études et les enquêtes statistiques à caractère agricole, permettant un meilleur suivi du secteur et contribuant à l'élaboration des plans de développement nationaux et régionaux en matière agricole.
— encourager les agriculteurs à la création des structures adéquates concourant à la promotion du secteur.
— et d'une façon générale réaliser les actions de mise en valeur régionale agricole et assurer toutes missions spécifiques qui lui sont confiées dans le domaine agricole par la législation et la réglementation en vigueur.
Le commissariat régional au développement agricole exerce les missions sus-visées de l'agriculture et en relation avec le gouverneur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. — Lorsque pour des raisons techniques, l'exécution des attributions définies à l'article 3 ci-dessus nécessite l'intervention d'un commissariat régional au développement agricole au-delà des limites d'un gouvernorat, un arrêté du ministre de l'agriculture fixera l'étendue et les modalités de cette intervention.
CHAPITRE TROIS
Organisation administrative et financière
Art. 5. — L'organisation administrative et financière, les modalités de fonctionnement du commissariat régional au développement agricole ainsi que les spécificités d'organisation de chaque commissariat sont fixes par décret.
Art. 6. — Le personnel du commissariat régional au développement agricole est soumis à la législation et à la réglementation applicables au personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 7. — Les ressources du commissariat régional au développement agricole sont constituées par :
— Les subventions et crédits budgétaires.
— La rémunération des services rendus.
— Les emprunts.
— Les dons et legs.
— Toutes autres recettes qui leur seront affectées.
Art. 8. — Les établissements publics visés à l'article premier de la présente loi remplacent les offices de mise en valeur ou du développement agricole relevant du ministère de l'agriculture et dont l'activité et l'intervention revêtent un caractère régional ou interrégional ainsi que les commissariats régionaux au développement agricole prévus par l'article 25 du décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture et régis par le décret n° 81-215 du 18 février 1981 fixant l'organisation et les attributions des commissariats régionaux au développement agricole.
Le patrimoine des offices sus-visés est transféré aux établissements publics concernés.
Les biens meubles et immcubes affectés aux commissariats régionaux au développement agricole prévus par l'article 25 du décret n° 87-779 du 21 mai 1987 et régis par le décret n° 81-215 du 18 février 1981 seront transférés aux dits établissements publics.
Les modalités et les conditions de ces transferts seront arrêtées par les ministres des finances et de l'agriculture.
Art. 9. — Les personnels exerçant dans les offices et les commissariats régionaux au développement agricole visés à l'article 8 ci-dessus seront considérés comme personnels relevant des établissements publics créés par la présente loi selon les modalités fixées par arrêtés des ministres des finances et de l'agriculture.
Les ouvriers agricoles et les ouvriers occasionnés exerçant dans ces établissements continuent à bénéficier de leur régime de rémunération actuel conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Les établissements publics créés par la présente loi exécuteront les engagements contractés par les structures remplacées et visées à l'article 8 de la présente loi.
CHAPITRE QUATRE
Dispositions diverses
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 12. — Les dispositions de l'article 11 sus-visé n'étoient en vigueur qu'à partir de la mise en place de l'établissement public par décret dans chaque gouvernorat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tuns, le 8 mars 1989.