Au nom du peuple :
La chambre des députés ayant adopté :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les sociétés anonymes peuvent exercer les activités agricoles dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 2. — Les règles édictées par le code de commerce sont applicables aux sociétés anonymes agricoles dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Art. 3. — Les sociétés anonymes peuvent exercer les activités agricoles soit par voie de location dans les conditions des dispositions du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 89-18 du 2 avril 1988 soit à titre de propriétaire dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 4. — Les sociétés anonymes peuvent accéder à la propriété des terres à usage agricole lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes :
— Avoir la nationalité tunisienne conformément aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961.
— Avoir leur capital représenté en totalité par des titres nominatifs détenus par des personnes physiques de nationalité tunisienne.
Les parts de fondateurs ou de bénéficiaires prévues par l'article 122 du code de commerce ne peuvent être détenues que par des personnes physiques de nationalité tunisienne.
Art. 5. — Les terres agricoles des sociétés anonymes agricoles constituent des unités économiques indivisibles, et ne peuvent faire l'objet de morcellement sauf en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 6. — En cas de dissolution de la société anonyme agricole, la liquidation ne doit pas entraîner le partage de la propriété agricole comprise dans le patrimoine de la société sauf autorisation exceptionnelle du ministre de l'agriculture.
Art. 7. — Tous actes relatifs à la constitution des sociétés anonymes visés à la présente loi et passés en violation de ses dispositions sont considérés nuls et non avenus.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI