Loi n° 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier (1)

Au nom du peuple :

La chambre des députés ayant adopté :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Du conseil supérieur du marché financier

Article premier. — Il est créé un conseil supérieur du marché financier. Ce conseil est consulté par les pouvoirs publics sur les problèmes ayant trait à l'orientation générale du marché financier.

Le conseil est en outre habilité à examiner et à proposer les mesures de nature à encourager le développement du marché financier.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret.

CHAPITRE II

Des missions et des organes de la bourse des valeurs mobilières

Art. 2. — Il est créé une bourse de valeurs mobilières.

La bourse des valeurs mobilières est un établissement public à caractère commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est à Tunis. Elle est régie par les dispositions du code de commerce dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

La bourse relève de la tutelle du ministre des finances.

SECTION 1 — Des missions de la bourse des valeurs mobilières

Art. 3. — La bourse des valeurs mobilières est chargée :

1) De mettre en œuvre des programmes d'action visant la mobilisation de l'épargne et son orientation vers les placements en valeurs mobilières, produits et instruments financiers négociables en bourse.

2) De faciliter aux sociétés la mobilisation de capitaux nationaux et étrangers nécessaires au financement de leurs investissements.

3) De veiller à la protection et à la défense de l'épargne investie en valeurs mobilières et tous autres produits financiers négociables en bourse.

4) De veiller à ce que l'information mise à la disposition du public par les organismes émetteurs, soit complète, continue et fiable, particulièrement, celle fournie par les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.

5) D'organiser et de contrôler le marché des valeurs mobilières et produits financiers en vue d'assurer aux transactions les meilleures conditions de régularité et de rapidité.

6) De proposer au gouvernement, dans le cadre de la politique de développement du marché financier, toute mesure de nature à exercer une action favorable sur la promotion de l'épargne-valeur, l'expansion de l'actionnariat et, d'une manière générale, le développement du marché financier.

Art. 4. — Pour l'exécution de ses missions, la bourse prend des règlements concernant l'organisation et le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle. Ces règlements seront publiés au Journal officiel de la République tunisienne après visa du ministre des finances.

En particulier, la bourse établit un règlement général qui fixe notamment :

— Les règles relatives au fonctionnement du marché, à la suspension des cotations et à l'annulation des opérations.

— Les règles relatives à l'admission aux négociations des valeurs mobilières et autres produits financiers et à leur radiation de la cote permanente.

La bourse édicte, également, dans ce cadre, des règles de pratiques professionnelles qui s'imposent :

— Aux personnes faisant publiquement appel à l'épargne.

— Aux personnes qui interviennent dans des opérations de placement et de négociation de titres placés par appel public à l'épargne.

— Aux personnes qui assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuille titres.

Art. 5. — Afin d'assurer l'exécution de ses missions, la bourse peut par délibération particulière de son conseil, charger des agents habilités de procéder à des investigations auprès des sociétés faisant appel public à l'épargne et des intermédiaires en bourse ainsi qu'auprès des personnes qui contrôlent la gestion des sociétés faisant appel public à l'épargne.

L'habilitation des agents chargés des investigations est donnée par le président de la bourse. Les agents habilités peuvent se faire communiquer tous documents quel qu'en soit le support, et en obtenir copie. Ils peuvent accéder à tous locaux à usage professionnel.

La bourse peut, par délibération particulière de son conseil, faire procéder, par ses agents, à la convocation et à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant les affaires dont elle est saisie.

Art. 6. — La bourse est habilitée à vérifier les informations que fournissent aux épargnants ou public, en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les sociétés qui font appel public à l'épargne.

Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter, à la connaissance du public, les observations qu'elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.

SECTION 2 — Des organes de la bourse des valeurs mobilières

Art. 7. — La direction, l'administration et la surveillance de la bourse sont assurées respectivement par un président, un conseil et un commissaire du gouvernement.

Le président de la bourse, les membres du conseil ainsi que le commissaire du gouvernement sont nommés par décret.

Les membres du conseil doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civiques et politiques et répondre aux conditions énumérées à l'article 20 de la loi du 7 décembre 1967 relative à la profession bancaire.

Le conseil se réunit sur la convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de la bourse l'exige et au moins une fois par trimestre. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les fonctions des membres sont gratuites à l'exclusion de celles du président du conseil.

Art. 8. — Le président assure, sous l'autorité du conseil, la direction générale de la bourse. Il représente la bourse auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, licencie et nomme à tous emplois, il fixe les traitements, salaires et indemnités sous réserves des prérogatives du conseil.

Il procède aux ordres de recettes et de dépenses.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un agent placé directement sous ses ordres.

Il présente chaque année au nom du conseil un rapport d'ensemble sur l'activité de la bourse.

Le président de la bourse ne peut avoir aucun poste d'administrateur dans une société anonyme.

Art. 9. — Le conseil de la bourse est composé comme suit :
— Le président de la bourse ; président.
— Onze membres :
Un représentant du ministère des finances.
Un représentant du ministère de l'industrie et du commerce.
Un représentant de la banque centrale de Tunisie.
Un représentant des intermédiaires en bourse désigné sur proposition de l'association des intermédiaires en bourse, visée à l'article 22 de la présente loi.
Un représentant des banques désigné sur proposition de l'association professionnelle des banques.
Un représentant des experts comptables désigné sur proposition de l'ordre des experts comptables de Tunisie.
Un représentant des sociétés d'assurance désigné sur proposition de la fédération tunisienne des sociétés d'assurance.

Quatre membres choisis en raison de leur expérience professionnelle ou de leur compétence dans les domaines économique, financier ou de gestion.

Art. 10. — Le conseil est habilité à agir au nom de la bourse, il accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à la mission de la bourse. Le conseil examine les demandes d'admission à la cote permanente et en décide.

Il en est de même en ce qui concerne la radiation des valeurs mobilières à la bourse.

Il arrête le statut du personnel de la bourse, détermine les cadres et effectifs et fixe les conditions de leur rémunération. Il examine et arrête le projet de budget de la bourse.

Art. 11. — Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil.

Le commissaire est chargé du contrôle de la régularité des transactions et de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du gouvernement a le droit d'assister à toutes les séances de cotation. Il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou registres.

Il s'assure d'une façon générale du fonctionnement régulier de la cotation et peut suspendre, séance tenante, toutes opérations qui lui apparaîtraient irrégulières. Les opérations seront reprises après arbitrage du ministre des finances.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État.

La demande doit être motivée.

Si la mesure est suspendue, le président doit en saisir le ministre des finances.

S'il ne reçoit pas de réponse dans les trois jours francs, la décision suspendue est exécutoire.

Dans les autres cas, la demande de sursis présentée par le commissaire du gouvernement est soumise à la prochaine réunion du conseil.

Si ce dernier décide le maintien de la mesure en cause, celle-ci est également soumise au ministre des finances à qui il appartient de statuer en dernier ressort.

Il rédige un rapport d'ensemble sur l'activité et la gestion de la bourse.

SECTION 3 — Autres dispositions relatives à la bourse

Art. 12. — La bourse publie un bulletin officiel qui doit notamment comporter :
— Les cours enregistrés sur les différents marchés.
— Les avis financiers des sociétés.
— Les avis et communiqués officiels de la bourse.

Art. 13. — Les ressources de la bourse proviennent notamment :
— Des rémunérations sur les transactions boursières et autres opérations accomplies par la bourse dont les taux et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du ministre des finances.
— Des produits de la vente du bulletin officiel de la bourse.
— Des dons et éventuellement des subventions et concours.
— Revenus des biens et autres.

Art. 14. — Le recouvrement des créances de la bourse est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur. Les états de liquidation sont dressés par le président de la bourse, et rendus exécutoires par le ministre des finances.

Les créances de la bourse bénéficient pour le recouvrement, du privilège général reconnu à l'État.

Art. 15. — La bourse n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

La bourse est exonérée de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.

Art. 16. — En cas de dissolution de la bourse, son patrimoine fera retour à l'État, après exécution des engagements contractés par la bourse.

CHAPITRE III

Des intermédiaires en bourse

Art. 17. — Les intermédiaires en bourse sont les agents chargés de réaliser les transactions sur les valeurs mobilières et les produits financiers ainsi que les opérations financières s'y rapportant. Ils ont le monopole de la réalisation de ces transactions.

Les intermédiaires en bourse sont agréés par le conseil de la bourse, après avis de l'association des intermédiaires en bourse.

Le retrait de l'agrément ou sa suspension sont prononcés par le conseil de la bourse après avis de l'association des intermédiaires en bourse.

Les intermédiaires en bourse peuvent être soit des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, soit des banques tunisiennes.

Art. 18. — Les intermédiaires en bourse doivent présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer la sécurité des intérêts de leur clientèle.

La nature et l'étendue de chaque garantie, les règles applicables à l'agrément des intermédiaires, au retrait ou à la suspension de l'agrément ainsi que les règles nécessaires au contrôle de leur activité sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 19. — Les intermédiaires en bourse sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres, de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent et achètent sur le marché.

Art. 20. — Les intermédiaires en bourse peuvent, dans le cadre de leurs missions :
— Négocier des valeurs mobilières et des produits financiers sur le marché pour le compte de leurs clients.
— Agir pour leur propre compte dans la mesure où cette intervention est nécessaire pour équilibrer le marché. La bourse fixe les conditions d'exercice de cette activité. Toutefois, il est

interdit aux intermédiaires en bourse de compenser chez eux les ordres de vente et d'achat qui doivent être portés sur le marché et liquidés en son sein.

— Placer les titres émis par les entreprises désirant faire appel public à l'épargne.

Art. 21. — Les intermédiaires en bourse et le personnel placé sous leur autorité sont tenus au secret professionnel. Ils doivent agir avec loyauté, impartialité et discrétion en assurant la primauté des intérêts de leurs clients sur leurs intérêts propres.

Ils doivent assurer l'indépendance de gestion de chacune de leurs activités et empêcher la circulation induite d'informations confidentielles entre les dites activités.

Art. 22. — Les intermédiaires en bourse sont tenus de constituer une association professionnelle dont les statuts doivent être préalablement agréés par le ministre des finances, après avis du conseil de la bourse.

Art. 23. — Les intermédiaires en bourse qui se consacrent exclusivement à la réalisation des opérations citées à l'article 20 de la présente loi bénéficient, pour une durée de cinq exercices à partir de la date de la publication de la présente loi, d'une exonération des impôts, droits et taxes ci-après :

— Tous impôts, droits et taxes dus sur les actes relatifs à la constitution et aux variations du capital.

— L'impôt sur les bénéfices des sociétés et l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

— L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières qu'ils détiennent.

— L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières dû sur les bénéfices qu'ils distribuent.

— La taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel et commercial.

— La contribution de solidarité.

— La taxe de formation professionnelle et la contribution au fonds de promotion de logements pour les salariés.

— Les droits de douanes et les droits à effet équivalent au titre du matériel informatique et de bureau nécessaire à leur exploitation et non fabriqué localement.

CHAPITRE IV

Du fonctionnement du marché

Section 1 — des oglibations des sociétés anonymes

Art. 24. — Toute société, constituée sous la forme de société anonyme, est tenue de fournir à la bourse, une fois par an, les résolutions des assemblées des actionnaires, les états financiers dûment approuvés par l'assemblée des actionnaires et les rapports des commissaires aux comptes sur les dits états financiers.

Art. 25. — La bourse s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont régulièrement effectuées par les sociétés qui y sont soumises.

Section 2 — des émissions

Art. 26. — Toute émission de valeurs mobilières, de produits financiers négociables en bourse ainsi que toute formule collective de placement en valeurs mobilières doivent être déclarées à la bourse. La déclaration incombe à l'émetteur ou, le cas échéant, à l'intermédiaire qui a assuré la réalisation de l'émission.

Section 3 — de l'appel public à l'épargne

Art. 27. — Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne :

— Les sociétés qui sont déclarées comme telles par la loi ou par leurs statuts.

— Les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote permanente de la bourse.

— Les sociétés, qui pour le placement de leurs titres, recourent soit à des intermédiaires, soit à des procédés de publicité quelconques, soit au démarchage.

Au sens de la présente loi, le démarchage s'entend l'activité de la personne qui se rend habituellement à la résidence de personnes, sur leurs lieux de travail ou dans les lieux publics, en vue de leur proposer l'acquisition de titres.

Sont également considérées comme activités de démarchage, l'envoi de lettres, dépliants ou tous autres documents lorsqu'ils sont utilisés, de façon habituelle, pour proposer à des personnes l'acquisition de titres.

Art. 28. — Sans préjudice des dispositions relatives aux publications prévues par la législation en vigueur, toute personne qui fait publiquement appel à l'épargne pour émettre des valeurs mobilières ou produits financiers doit, chaque fois et au préalable publier un prospectus destiné à l'information du public et portant notamment sur l'organisation de la société, sa situation financière et l'évolution de son activité ainsi que les caractéristiques et l'objet du produit concerné.

Ce prospectus dont le modèle est fixé par la bourse doit être remis à toute personne dont la souscription est sollicitée et déposé chez tous les intermédiaires chargés de recueillir les souscriptions.

Le projet du prospectus est soumis pour visa à la bourse. Celle-ci indique les énonciations à modifier et les informations complémentaires à insérer. Elle peut demander toute explication et justification. Si la société ne satisfait pas aux demandes, le visa est refusé.

L'État et les collectivités publiques locales ne sont pas soumis aux formalités prévues par le présent article.

Section 4 — des transactions et des marchés

Art. 29. — Toute transaction portant sur des valeurs mobilières et sur des produits financiers quelqu'en soit la nature que la bourse admet à la négociation sur ses marchés ainsi que les droits s'y rapportant doit avoir lieu sur l'un des marchés de la bourse et donner lieu à la délivrance par la bourse d'une attestation de transaction.

Les transactions sont réalisées à la suite de négociations sur l'un des marchés de la bourse. Elles peuvent, toutefois et dans les cas définis par le règlement général, être réalisées au vu de dossiers présentés à cet effet par l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération.

Les sociétés émettrices de valeurs mobilières, et de produits financiers que la bourse admet à la négociation sont tenues d'exiger, préalablement à tout transfert de propriété sur leurs registres, l'attestation de transaction visée à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 30. — Les transactions effectuées en bourse sont dispensées de la formalité d'enregistrement.

Art. 31. — La cotation en bourse a lieu, soit à la cote permanente qui peut comporter plusieurs marchés auxquels sont admises les valeurs répondant à des critères spécifiques, soit à la cote occasionnelle.

Le règlement général de la bourse définit les conditions d'accès et de séjour à chaque marché ainsi que le mode de leur fonctionnement.

Les séances de cotation sont publiques. La cotation se fait au mieux du marché et compte tenu de l'intérêt et de l'équilibre de celui-ci.

Art. 32. — Les titres émis par l'État et les collectivités publiques locales sont inscrits d'office à l'un des marchés de la cote permanente.

Art. 33. — La bourse organise une cote occasionnelle pour la négociation des valeurs non admises à la cote permanente.

Pour les besoins de la cotation de leurs titres, les sociétés concernées par ces transactions, doivent fournir à la bourse, leurs

états financiers dûment approuvés par l'assemblée des actionnaires et accompagnés des rapports des commissaires aux comptes.

Art. 34. — Les séances de cotation sont dirigées dans les conditions fixées par le règlement général, par un comité désigné par l'association des intermédiaires en bourse.

Le comité visé à l'alinéa premier du présent article est chargé, en outre, d'organiser et d'assurer le règlement des transactions et la livraison des titres, conformément aux règles et conditions fixées par le règlement général de la bourse.

Section 5 — des sociétés inscrites à la cote permanente

Art. 35. — Les sociétés dont les titres sont inscrits à l'un des marchés de la cote permanente, sont soumises aux obligations définies par le règlement général de la bourse.

En outre, ces sociétés sont tenues de fournir à la bourse, dans un souci d'information continue du public, tous renseignements et documents nécessaires à la cotation ou à l'appréciation de leurs titres.

L'admission à la cote permanente vaut pour la société concernée renonciation à toute clause restrictive statutaire de négociation sur ses titres.

Art. 36. — Sont interdits la souscription et l'achat par la société de ses propres actions.

Toutefois, l'assemblée générale des actionnaires qui décide une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration à acheter un nombre d'actions pour les annuler.

Les sociétés dont les titres sont admis à la cote permanente peuvent acheter en bourse leurs propres actions en vue de régler leur marché et ce dans les délais et selon les procédures définies par les règlements pris en application de l'article 4 de la présente loi.

Cet achat doit être autorisé par l'assemblée générale des actionnaires. Il ne doit en aucun cas dépasser 10 % du capital social.

La société doit disposer de réserves autres que les réserves prévues par la législation en vigueur d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions acquises conformément aux dispositions du présent article.

Art. 37. — Les sociétés agricoles ou industrielles ou touristiques au sens respectivement de la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche, de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels et de la loi n° 86-85 du 1er septembre 1986 portant encouragement des investissements touristiques dont les actions sont inscrites à la cote permanente et qui réservent, une partie de leur capital à la souscription par appel public à l'épargne bénéficient d'une exonération de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.

Les dividendes distribués par les sociétés sus-visées bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Les conditions de bénéfice de ces avantages fiscaux sont fixées par le règlement général de la bourse.

Les dispositions relatives aux avantages fiscaux prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article sont applicables pendant une durée de cinq exercices à partir de la date de publication de la présente loi.

Section 6 — des transactions spéciales

Art. 38. — Toutes les opérations concernant les offres publiques d'achat ou d'échéance de titres de sociétés qui ont fait appel public à l'épargne doivent être déclarées à la bourse par leur initiateur et réalisée sur ses marchés dans les conditions et procédures fixées par les règlements de la bourse.

L'offre publique d'achat ou d'échange est l'opération par laquelle une personne, appelée l'initiateur, offre d'acheter ou d'échanger pour son compte, tout ou partie des titres d'un émetteur, appelé la société visée en vue de prendre ou de renforcer une position dominante dans la société visée.

La position dominante se définit par la réunion dans une même main d'un pourcentage des titres de la société visée qui sera défini selon les secteurs par les règlements de la bourse.

Art. 39. — Les acquisitions de blocs de contrôle dans les sociétés qui ont fait appel public à l'épargne doivent être déclarées à la bourse avant leur réalisation. Toute acquisition de bloc de contrôle doit donner lieu au lancement d'une offre publique d'achat selon les procédures fixées par la bourse sauf quand l'acquisition de bloc de contrôle concerne une opération entrant dans le cadre de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

L'acquisition de bloc de contrôle est l'opération par laquelle une personne physique ou morale envisage d'acquérir une quantité de titres susceptibles de lui donner le contrôle de la société émettrice.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Section 1 — des sanctions

Art. 40. — Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des actionnaires et des épargnants, le président de la bourse peut demander, par voie de référé en justice qu'il soit ordonné, à la personne ou à l'organisme qui en est responsable, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

Art. 41. — Le manquement aux obligations prévues aux articles 24, 35, 36, 38 et 39 de la présente loi entraîne le paiement au profit du trésor d'une astroïnte de 50 dinars par jour, à compter de la date où l'infraction est commise et selon un procès verbal de carence établi par le président de la bourse.

Passé le délai d'un mois, à compter de la date du procès-verbal, le président de la bourse exercera à l'encontre des personnes concernées la procédure prévue à l'article 40 de la présente loi.

Art. 42. — Seront punis d'une amende de 500 à 5000 dinars :

• Les présidents directeurs généraux, les directeurs généraux, les administrateurs, les commissaires aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les intermédiaires qui auront sciemment émis, exposé ou mis en vente des actions ou des obligations ou autres produits financiers sans que les formalités prévues à l'article 24 et les documents mentionnées aux articles 28 et 35 de la présente loi soient observés.

• Les présidents directeurs généraux, les directeurs généraux qui contiennent aux dispositions de l'article 29 alinéa 3 de la présente loi.

Art. 43. — Sans préjudice des dispositions pénales, sera punie d'une amende de 500 à 5000 dinars.

• Toute personne qui aura sciemment répandu dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses de nature à agir sur les cours et se rapportant à la situation d'un émetteur de titres, à ses perspectives ou à celles d'une valeur mobilière ou tout autre produit financier.

• Toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura sciemment exercé, sur le marché d'une valeur mobilière ou d'un produit financier, une manœuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier du marché.

• Toute personne qui, disposant d'informations privilégiées, aura réalisé ou sciemment permis la réalisation sur le marché, soit directement soit par des personnes interposées, des opérations ayant engendré des profits illicites.

L'information privilégiée s'entend, au sens de la présente loi, celle détenue par une personne du fait ou à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de sa fonction et relative à la situation ou à

l'évolution d'une société ou d'une valeur ou tout autre produit financier avant que ces informations n'aient été portées à la connaissance des actionnaires et du public.

Art. 44. — Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent leur être infligées, toute infraction aux lois et règlements applicables aux intermédiaires en bourse, ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles donnent lieu à sanction par le conseil de la bourse. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant qualifié de l'intermédiaire en bourse ait été entendu ou dûment convoqué. Il peut se faire assister par un conseil de son choix.

Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités et le retrait de l'agrément.

Section 2 — des dispositions particulières

Art. 45. — Les transactions intervalles entre des personnes non-résidentes et portant sur des valeurs mobilières et produits financiers émis par des sociétés non-résidentes ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

Les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises aux formalités prévues par la présente loi et notamment les articles 24, 25 et 28 dans leurs relations avec les non-résidents.

Art. 46. — En attendant la parution des textes d'application et jusqu'à installation du conseil de la bourse prévu par la présente loi, les compétences de ce dernier sont exercées par le comité de la bourse.

Art. 47. — La traduction en arabe de l'expression «Valeurs mobilières» utilisée dans les lois en vigueur et dans les textes pris pour leur application est changée conformément à la traduction arabe de la présente loi.

Les termes «agent de change» et «comité de bourse» sont changés dans les lois en vigueur et les textes pris en application par les termes «intermédiaire en bourse» et «conseil de la bourse».

Art. 48. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n° 69-13 du 28 février 1969 portant création de la bourse des valeurs mobilières.

L'établissement public créé par la loi n° 69-13 du 28 février 1969 portant création de la bourse des valeurs mobilières est supprimé, son actif et son passif sont transférés à l'établissement public créé par l'article 2 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 8 mars 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI