Au nom du peuple :
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le visa des diplômes et les commissions de vérification instituées à cet effet sont supprimés de la législation en vigueur et notamment du décret du 9 septembre 1948, portant réglementation de la profession de masseur-gymnaste médical, de la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'organisation des professions de médecins, chirurgiens-dentistes et de vétérinaires, de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, et de la loi n° 74-44 du 22 mai 1974, portant réglementation de la profession d'opiticien lunetier.
Art. 2. — Sont dispensés de l'obligation de présenter un extrait de naissance, un certificat de nationalité et un certificat de bonne vie et mœurs, les demandeurs d'autorisation d'exercice des professions médicales, juxtamédicales et paramédicales.
Art. 3. — L'article 20 alinéa 3 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 20 alinéa 3 (nouveau). — Le pharmacien acquéreur de l'officine exploitée antérieurement par un pharmacien ou des ayant droits, doit obtenir une licence d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 4 de cette loi ; il est toutefois exempt des pièces justificatives « » et « ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er mars 1989.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 1989.