Loi n° 89-45 du 8 mars 1989 portant création d'un commissariat général au sport (1)

Au nom du peuple :

La chambre des députés ayant adopté :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur soit :

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « commissariat général au sport » soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance et ayant son siège à Tunis.

Art. 2. — Les attributions du commissariat général au sport consistent notamment à :
1) Ouvrer à l'exécution de la politique du gouvernement dans le domaine du sport et de sa promotion.
2) Concevoir et développer les programmes de promotion du sport afin de rehausser le niveau du rayonnement sportif du pays.
3) Elaborer et réaliser les programmes ayant trait à la pratique du sport dans les différents milieux et spécialités.
4) Gérer et assurer la maintenance de l'infrastructure, du matériel et de l'équipement sportifs mis à sa disposition par le ministère.
5) Assurer la tutelle des fédérations sportives nationales, des associations et des clubs sportifs et de coordonner leurs activités.
6) Elaborer les règlements sportifs et veiller à leur respect par les fédérations et associations sportives conformément à la charte du sportif.
7) Développer les relations avec les organisations internationales agissant dans le domaine sportif.

Le commissariat général au sport sera représenté auprès des organes consultatifs, structures et organismes ayant un lien avec le sport.

Art. 3. — Le commissariat général au sport est dirigé par un commissaire général nominatif par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance. Il est assisté dans l'accomplissement

de sa mission par un comité consultatif dont les attributions et la composition sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 4. — Les personnels du commissariat général au sport sont soumis à la législation et à la réglementation applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 5. — L'organisation administrative et financière du commissariat général au sport est fixée par décret.

Art. 6. — Les ressources du commissariat général au sport sont constituées par :

• Les subventions et crédits budgétaires.
• Les recettes moyennant prestations.
• Les prêts.
• Les dons et legs.
• Toutes autres recettes qui lui seront affectées.

Art. 7. — En cas de dissolution du commissariat général au sport, ses biens seront dévolus à l'État qui assurera l'exécution des engagements contractés par le commissariat général au sport.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 8 mars 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI