Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre du plan et des finances du 16 mai 1989, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 37 du 30 mai 1989, page 892

Le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances;

Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination des membres du gouvernement;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Amor, directeur de cabinet du ministre du plan et des finances est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Cet arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 16 mai 1989

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Citer : Arrêté du ministre du plan et des finances du 16 mai 1989, JORT n° 37 du 30 mai 1989, p. 892.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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