Le Président de la République ;
Vu l'article 28 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie ;
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable et notamment ses articles 28, 29 et 30 ;
Vu le décret n° 80-548 du 9 mai 1980 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1983 fixant les modalités d'inscription à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La commission instituée par l'article 29 de la loi sus-visée n° 88-108 du 18 août 1988 a pour attributions de récraminer les douaires dans l'état où ils ont été présentés par les candidats ayant demandé, dans les délais réglementaires, à bénéficier des dispositions transitoires prévues à l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982 et n'ayant pas figuré sur le tableau de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 18 du 16 mars 1984 et ce conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi sus-visée n° 88-108 du 18 août 1988, de l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982 et de l'arrêté sus-visé du ministre du plan et des finances du 5 avril 1983.
A cet effet, la commission :
— vérifie que les candidats répondent aux conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982 ;
— vérifie que les candidats répondent aux conditions de diplôme requis par l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982 ;
— arrête la liste des candidats admis au bénéfice de l'alinéa 3 de l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982 dont les modalités d'application ont été définies par l'arrêté sus-visé du ministre du plan et des finances du 5 avril 1983 ;
— arrête la liste des candidats admis à subir l'examen prévu à l'alinéa 4 de l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982 ;
La date, le lieu et les modalités d'organisation de cet examen seront fixés par arrêté du ministre du plan et des finances ;
— arrête, à l'issue de la proclamation des résultats de l'examen, la liste des personnes admises définitivement et pouvant demander
p. 891à figurer sur la tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.
Art. 2. — La commission instituée par l'article 29 de la loi sus-visée n° 88-108 du 18 août 1988 est composée de 7 membres désignés par arrêté du ministre du plan et des finances :
- un représentant du ministre du plan et des finances, président ;
- un représentant du Premier ministère, membre ;
- deux représentants du ministère du plan et des finances, membres ;
- trois représentants du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membres.
Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins, y compris le président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances et de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI