Le ministre du plan et des finances ;
Vu l'article 28 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie ;
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable ;
Vu le décret n° 89-542 du 25 mai 1989 portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 29 de la loi n° 81-108 du 18 août 1988 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1983 fixant les modalités d'inscription à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie.
Arrête :
Article premier. — L'examen en vue de l'inscription à l'ordre des experts comptables de Tunisie prévu à l'article premier du décret sus-visé n° 89-542 du 25 mai 1989 est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982 et par les textes pris pour son application.
Art. 2. — Les candidats sont convoqués individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 3. — L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Sont admis à l'examen, les candidats ayant subi avec succès les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission.
Art. 4. — L'examen écrit comporte deux épreuves :
La première porte sur la révision comptable, la technique comptable approfondie et la gestion financière. Elle consiste en une étude de cas décrivant une situation concrète. Il sera demandé au candidat d'établir un rapport « d'audit ».
La seconde porte sur la fiscalité et le droit des affaires. Le candidat formulera, à partir d'un dossier, un avis sur les problèmes juridiques et fiscaux posés à une entreprise. Cet avis sera donné sous forme d'une note.
Le programme des épreuves écrites est annexé au présent arrêté.
Art. 5. — L'épreuve orale consiste en une discussion des travaux du candidat à partir de son rapport d'activité et de présentation de travaux.
Art. 6. — La durée et les coefficients des différentes épreuves de l'examen sont définis comme suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuves écrites d'admissibilité : — Etude de cas de révision comptable et de gestion financière — Epreuve de droit des affaires et de fiscalité | 6 heures | 3 |
| 2) Epreuve orale d'admission : — Discussion des travaux | 30 minutes | 1 |
Art. 7. — Les membres et le président du jury de l'examen sont nommés par arrêté du ministre du plan et des finances après avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 8. — Le jury de l'examen procède :
1) Au choix des sujets des épreuves écrites.
2) À la correction des épreuves écrites.
3) À l'établissement de la liste des candidats admissibles.
4) À l'interrogation orale de ces candidats.
5) À l'établissement de la liste des candidats admis définitivement.
Art. 9. — Les compositions écrites font l'objet d'une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre de zéro à vingt.
La note définitive sera la moyenne des notes attribuées par les deux correcteurs. Si l'écart entre ces deux notes dépasse les deux points, il est procédé à une troisième correction.
Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admissible par le jury s'il n'a obtenu au minimum 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Sont déclarés admis par le jury les candidats qui ont obtenu au moins la moyenne à l'épreuve orale.
Art. 11. — Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres au moins, y compris le président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 12. — La date des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen prévu à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
1) Etude de cas de révision comptable et de gestion financière : lundi 12 juin 1989 à 8 heures.
2) Epreuves de droit des affaires et de fiscalité : mardi 13 juin 1989 à 8 heures.
Les épreuves orales auront lieu à la suite de la proclamation des résultats d'admissibilité.
Art. 13. — Le lieu de déroulement des épreuves sera indiqué sur la convocation qui sera adressée à chaque candidat.
Tunis, le 25 mai 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE 1
A. — Programme de révision comptable
1) Révision comptable :
a) contrôle interne
b) méthodes d'évaluation du contrôle interne
c) technique de révision.
2) Techniques comptables approfondies :
Approches des différentes difficultés comptables posées par l'établissement des états financiers.
3) Technique d'évaluation des entreprises.
4) Fusion.
5) Consolidation.
B. — Programme de gestion financière
Analyse financière
Choix des investissements
Gestion du fonds de roulement
Financement à long terme et à court terme
Stratégie financière
ANNEXE 2
Droit commercial :
Constitution, vie et liquidation des entreprises.
Droit pénal des affaires :
Etude des infractions commises dans le cadre des sociétés commerciales.
Fiscalité :
Système fiscal tunisien.