Arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 mai 1989 portant délégation de signature

Le ministre de l'Intérieur ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mokhtar Jouini chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur pour exercer à la direction générale des services communs au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions à la direction générale des services communs au ministère de l'intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mokhtar Jouini est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à

si autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux de décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 mai 1989.

Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EMPRUNTS OBLIGATAIRES