Décret n° 89-602 du 7 juin 1989, instituant une prime de rendement au profit des enseignements de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information;

Le Président de la République;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 58-116 du 23 janvier 1958, portant création d'un diplôme de musique arabe et d'un diplôme de musique instrumentale;

Vu le décret n° 76-263 du 29 mars 1976, portant statut particulier de certains personnels enseignants du ministère des affaires culturelles;

Vu le décret n° 89-600 du 7 juin 1989 portant statut particulier des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information;

Sur proposition du ministre de la culture et de l'information;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est institué une prime de rendement au profit des personnels relevant du ministère de la culture et de l'information et visés à l'article 2 ci-dessous.

Cette prime de rendement comprend, un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum servi annuellement compte tenu du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité, de sa manière

de servir, ces éléments étant appréciés selon des critères fixés par décision du ministre des affaires culturelles. Le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum.

Art. 2. — Les taux minimum et maximum de la prime de rendement sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 3. — Le taux maximum de la prime de rendement à servir est déterminé selon la formule suivante :

$$
P = N X T - M
$$

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T : représentant le taux maximum brut annuel pour chaque grade tel qu'il est fixé à l'article 2 ci-dessus;

N : la note annuelle

M : le montant du taux minimum déjà servi du 1er janvier au 31 décembre de l'année servant de base au calcul de la prime. Le montant du taux maximum de la prime de rendement, obtenue par application de la formule ci-dessus est réduit proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant l'année considérée pour quelque motif que ce soit à l'exception des congés de repos légaux.

Art. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu d'un titulaire et correspondant à un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 5. — Les ministres du plan et des finances et de la culture et de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 7 juin 1989

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

INDEMNITE DE SUJETION