Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 58-116 du 23 janvier 1958 portant création d'un diplôme de musique arabe et d'un diplôme de musique instrumentale ;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 76-263 du 29 mars 1976 portant statut particulier de certains personnels enseignants du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 84-862 du 26 juillet 1984 portant organisation de l'institut supérieur de musique ;
Sur proposition du ministre de la culture et de l'information ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
p. 952Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la culture et de l'information :
1) Inspecteurs de l'enseignement de musique;
2) Professeurs principaux d'enseignement de musique;
3) Professeurs d'enseignement de musique;
4) Conseillers de l'enseignement de musique;
5) Professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle;
6) Maîtres d'enseignement de musique.
TITRE 2
Des inspecteurs de l'enseignement de musique
Art. 2. Les inspecteurs de l'enseignement de musique sont chargés de l'assistance pédagogique et de l'inspection des enseignants de la musique.
A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement :
— de donner leurs avis sur l'organisation pédagogique des établissements relevant du ministère de la culture et de l'information dans le cadre de leur spécialité.
Ils peuvent en outre être chargés notamment :
— de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire;
— de l'animation de groupes d'études, de recherches ou de séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité.
Art. 3. — Le grade d'inspecteur de l'enseignement de musique comprend 6 échelons.
Art. 4. — Les inspecteurs de l'enseignement de musique sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture et de l'information ouverts aux :
— professeurs d'enseignement de musique qui ont 9 ans d'ancienneté au moins 5 ans le grade;
— conseillers de l'enseignement de musique qui ont au moins 4 ans d'ancienneté en cette qualité.
TITRE 3
Des professeurs principaux d'enseignement de musique
Art. 5. — Les professeurs principaux d'enseignement de musique assurent l'enseignement de la musique dans les écoles et les instituts sous-tutelle du ministère de la culture et de l'information.
Ils doivent en outre :
— participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
— participer aux réunions à caractère pédagogique;
— participer aux travaux de groupes d'études de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.
Ils peuvent être appelés à apporter une assistance pédagogique aux enseignants stagiaires de musique.
Art. 6. — Le grade de professeur principal de l'enseignement de musique comprend 8 échelons.
Art. 7. — L'effectif des professeurs principaux de l'enseignement de musique ne peut dépasser 40% des effectifs des agents appartenant aux grades de professeurs d'enseignement de musique.
Art. 8. — Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire sont recrutés :
1) dans la limite de 50% des postes à pourvoir :
— par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture et de l'information ouvert aux professeurs d'enseignement de musique justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence et titulaires dans leur grade depuis au moins 5 ans.
2) dans la limite de 40% des postes à pourvoir :
— par voie de concours sur épreuves pratiques dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture et de l'information ouvert aux professeurs d'enseignement de musique justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade depuis au moins 10 ans.
3) Dans la limite de 10% des postes à pourvoir :
— aux choix parmi les professeurs d'enseignement de musique justifiant de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et remplissant l'une des deux conditions suivantes :
a) être chargés des fonctions de directeur d'institut de musique au moins depuis 5 ans et classés au plafond de leur grade;
b) être classés au plafond de leur grade depuis au moins 5 ans;
La nomination, aux choix, des professeurs principaux intervient, après avis d'une commission consultative, dont les membres sont fixés par arrêtés du ministre de la culture et de l'information.
TITRE 4
Des professeurs d'enseignement de musique
Art. 9. — Les professeurs d'enseignement de musique assurent l'enseignement de la musique dans les écoles et les instituts sous tutelle du ministère de la culture et de l'information.
Ils doivent en outre :
— participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
— participer aux réunions à caractère pédagogique;
— participer aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.
Art. 10. — Le grade de professeur d'enseignement de musique comprend 8 échelons.
Art. 11. — Les professeurs d'enseignement de musique sont recrutés au choix parmi :
a) les candidats titulaires de la maîtrise délivrée par l'institut supérieur de musique ou d'un diplôme de musique admis en équivalence;
b) les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture et de l'information ouvert aux professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle titulaires depuis deux ans au moins;
c) parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste aux choix du candidat en l'une des procédures suivantes :
— donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du ministre de la culture et de l'information;
— présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord du jury;
— présenter un concert comprenant un solo sur l'instrument dont le candidat est spécialiste.
Participant à cet examen professionnel les professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle titulaires ou confirmés et ayant, au 1er janvier de l'année de l'examen, une ancienneté :
— de 8 ans à compter de la date de recrutement au grade de professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle;
p. 953— ou de 8 ans à compter de la date d'intégration dans le grade de professeur d'enseignement de musique du 1er cycle.
TITRE 5
Des conseillers de l'enseignement de musique
Art. 12. — Les conseillers de l'enseignement de musique sont chargés :
- de l'assistance pédagogique et l'inspection des professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle qui assurent l'enseignement de musique.
A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir et à rénover les programmes et méthodes d'enseignement.
- de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des écoles et instituts de musique dans le cadre de leur spécialité.
Ils peuvent en outre, être chargés notamment :
- de l'animation de groupes d'études et de recherche ou séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité;
- de procéder à toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Art. 13. — Le grade de conseiller de l'enseignement de musique comprend 8 échelons.
Art. 14. — Les conseillers de l'enseignement de musique sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture et de l'information, ouvert aux professeurs de l'enseignement de musique du 1er cycle qui ont 9 ans d'ancienneté au moins en cette qualité.
TITRE 6
Des professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle
Art. 15. — Les professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle assurent l'enseignement de la musique dans les instituts et les écoles de musique.
Ils doivent en outre :
- participer aux réunions à caractère pédagogique;
- participer aux conseils de classe et d'orientation et du déroulement des examens;
- participer aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.
Art. 16. — Le grade de professeur d'enseignement de musique du 1er cycle comprend 9 échelons.
Art. 17. — Les professeurs d'enseignement de musique du 1er cycle sont recrutés parmi :
a) les candidats ayant accompli avec succès la 2ème année de l'institut supérieur de musique ou titulaires d'un diplôme de la musique arabe et le baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence;
b) les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture et de l'information, ouvert aux maîtres d'enseignement de musique titulaires depuis 2 ans au moins;
c) parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste — au choix du candidat — en l'une des deux procédures suivantes :
- donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du ministre de la culture et de l'information;
- présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord du jury.
Participant à cet examen professionnel les maîtres d'enseignement de musique titulaires ou confirmés et ayant une ancienneté de 8 ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel dans le grade de maître d'enseignement de musique.
TITRE 7
Des maîtres d'enseignements de musique
Art. 18. — Les maîtres d'enseignement de musique assurent l'enseignement de la musique, dans les instituts et les écoles sous tutelle du ministère de la culture et de l'information.
Ils doivent en outre :
- participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
- participer aux réunions à caractère pédagogique;
- participer aux travaux des groupes d'études et de recherches organisés au sein de leur établissement.
Art. 19. — Le grade de maître d'enseignement de musique comprend 10 échelons.
Art. 20. — Les maîtres d'enseignement de musique sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme de la musique arabe et justifiant d'un niveau de culture générale au moins équivalent à la sixième année de l'enseignement secondaire.
TITRE 8
Dispositions communes
Art. 21. — I. — Les candidats titulaires dans un grade d'enseignement, nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire de 1 an pouvant être prorogée une seule fois, au terme de laquelle ils sont, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est égal ou inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement normal dans leur grade d'origine.
II. — Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignement recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, soit titularisés soit licenciés.
Ces fonctionnaires sont titularisés d'office s'il n'a pas été statué sur leur titularisation à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur recrutement.
Art. 22. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du ministre de la culture et de l'information.
Pour l'ensemble de ce personnel, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois.
Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires ayant obtenu une note égale ou supérieure à 16/20 ou prorogée de six mois pour les fonctionnaires ayant obtenu une note égale ou inférieure à 9/20.
TITRE 9
Dispositions transitoires
Art. 23. — Durant six mois, et à partir de la publication de ce décret, peuvent être intégrés dans le grade de professeur d'enseignement de musique du 1er cycle les agents qui ont accompli huit ans dans le grade de maître d'enseignement artistique en matière de musique.
Art. 24. — Sont intégrés dans le grade de maître d'enseignement de musique de maîtres d'enseignement artistique en matière de musique titulaire du diplôme de la musique arabe.
Art. 25. — Les ministres du plan et des finances et de la culture et de l'information sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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