Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 telle qu'amendée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106 ;
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 103, telle qu'amendée et complétée par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la cavis ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales et notamment son article 16 ;
p. 1436Vu le décret n° 88-1056 du 2 juin 1988 chargeant monsieur Mohamed Chaabane des fonctions de chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général de la sécurité sociale.
Arrête :
Article premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Chaabane, conseiller des services publics chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper des fonctions de directeur général de la sécurité sociale est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 et tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 août 1989.
Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE