Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-966 du 16 janvier 1985 chargeant monsieur Mokhtar Hedriche, administrateur, des fonctions d'inspecteur principal adjoint des affaires sociales au ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination du ministre des affaires sociales.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mokhtar Hedriche, administrateur au ministère des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes ci-dessous énumérés concernant la gestion financière.
1) Les ordonnances de paiement et de virement ;
2) Toutes les propositions d'engagement des dépenses ;
3) Les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes ;
4) Les bons de commande.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 avril 1989.
Tunis, le 30 août 1989.
Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE