Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 août 1989 portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales ;

Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination du ministre des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1988 chargeant monsieur Mohamed Néjib Jrad, administrateur des affaires sociales, des fonctions de chef service du matériel et de la maintenance par intérim à la direction administrative et financière au ministère des affaires sociales.

Arrête :

Article premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation est donnée à monsieur Mohamed Néjib Jrad, administrateur des affaires sociales, chargé des fonctions de chef de service du matériel et de la maintenance par intérim à la direction administrative et financière, pour signer par délégation du ministre des affaires sociales, et ce, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 août 1989.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PROMOTION

Liste des animatrices de jardins d'enfants à promouvoir au grade d'animateur d'application de jardins d'enfants au titre de l'année 1989.

Mesdames :
Faouzia Ameur
Fatma Bent Romdhane née Regaheya
Neziba Meddeb née Smadhi
Radhia Jeridi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 88-26

Objet : Modalités d'application en matière de change et de commerce extérieur de la loi n° 88-110 du 18 août 1988, fixant le régime des sociétés de commerce international.

La loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international, accordé à ces dernières en matières de change et de commerce extérieur des dérogations au régime de droit commun. C'est ainsi que :

— la société de commerce international peut opter pour le statut de non-résident si 66% de son capital sont détenus en devises par des non-résidents. Ce statut lui permet, entre autre, de ne pas rapatrier le produit de ses ventes ou de ses prestations de services;
— la société de commerce international résidente est autorisée, dans les conditions fixées par la banque centrale de Tunisie à :

• effectuer librement tout transfert afférent à son activité de négoce international et d'exportation;
• contracter envers d'autres résidents des obligations libellées en devises étrangères;
• procéder, pour les besoins de son activité de négoce international, à toute compensation entre ses recettes et dépenses en devises et à emprunter en devises.

L'objet de la présente circulaire est de fixer les modalités et les conditions d'application de ces dérogations.

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — L'exercice du commerce international sous le régime de la loi n° 88-110 est ouvert aux sociétés résidentes dont le capital est détenu dans une proportion supérieure à 50% par des résidents de nationalité tunisienne ainsi qu'aux sociétés non-résidentes dont le capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles égale au moins à 66% du capital.

Les sociétés dont le taux de participation à leur capital de résidents de nationalité tunisienne serait égal ou supérieur à 34% mais inférieur ou égal à 50% ne peuvent être éligibles au régime de la loi n° 88-110.

Article 2 : L'activité de commerce international consiste en l'importation et l'exportation de marchandises ainsi qu'en toute opération de négoce et de courtage internationaux.

Art. 3. — Les ventes de produits sur le marché local, par des sociétés de commerce international non-résidentes ne peuvent être effectuées qu'auprès d'opérateurs de commerce extérieur habilités à importer les produits en question.

Les ventes de produits sur le marché local par les sociétés de commerce international résidentes doivent être effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 2

Droits et obligations des sociétés de commerce international non-résidentes

Art. 4. — Les sociétés de commerce international non résidentes sont soumises dans leurs relations avec les résidents à la réglementation des changes et de commerce extérieur.

C'est ainsi que :
— toute vente qui leur serait consentie par un résident s'analyse pour celui-ci en une exportation et est soumise à la domiciliation d'une facture ou d'une licence d'exportation selon que le produit est libre ou non à l'exportation.
— Tout achat effectué par un résident auprès d'une société de commerce international non-résidente s'analyse pour lui en une importation et est soumise à la domiciliation d'un certificat ou d'une licence d'importation selon le régime du produit.

Art. 5. — Les sociétés de commerce international non résidentes ne sont pas tenues de rapatrier les produits de leurs exportations, prestations de services et revenus. Cependant elles doivent effectuer tous leurs règlements tels que paiement des biens et services en Tunisie, droits, taxes et dividendes distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles.

Art. 6. — Les personnes physiques non résidentes qui exploitent en Tunisie une société de commerce international non résidente conservent leur qualité de non-résident quelle que soit la durée de leur séjour ultérieur en Tunisie pour cette activité déclarée.

CHAPITRE 3

Droits et obligations des sociétés de commerce international résidentes

Section 1

Importations et exportations de marchandises

Art. 7. — Les sociétés de commerce international résidentes sont soumises pour leurs opérations d'importation et d'exportation vers ou à partir de la Tunisie aux formalités de commerce extérieur arrêtées par l'Avis de Change et de commerce extérieur n° 10 tel que modifié par les textes subséquents. Elles sont par ailleurs comme tout résident, tenues de rapatrier l'intégralité de leurs recettes d'exportation réalisées à partir de la Tunisie.

Art. 8. — Les sociétés de commerce international bénéficient pour leurs exportations du même régime que celui accordé aux exportateurs.

A cet effet, elles peuvent se faire ouvrir des dossiers E.F.A.C. et bénéficier notamment des transferts autorisés par débit de ces dossiers.

Section 2

Négoce et courtage internationaux

Sous-Section 1

Négoce international

I. — Opérations de négoce international

Art. 9. — L'activité de négoce international consiste en l'achat et la revente de marchandises à l'étranger.

Art. 10. — Sont assimilées à des opérations de négoce international les opérations de vente par les sociétés de commerce international à des résidents de marchandises situées à l'étranger ou en Tunisie sous douane, effectuées dans le cadre d'un appel d'offre international et dans la mesure où le règlement par la société de commerce international de ces marchandises n'a pas donné lieu à achat de devises auprès de la banque centrale de Tunisie.

Art. 11. — Pour leurs ventes de marchandises à des résidents dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus les sociétés de commerce international sont autorisées à libeller leurs contrats de vente en monnaie étrangère convertible. Celle-ci est à la fois monnaie de compte et monnaie de règlement.

Le règlement ainsi que la levée de la marchandise ne peuvent être effectuées qu'après domiciliation d'un certificat d'importation, ou d'une licence d'importation selon le régime du produit.

Art. 12. — Les sociétés de commerce international sont en outre autorisées à s'échanger entre elles des marchandises situées à l'étranger que l'une achète et revend à la seconde qui les vend à son tour à des non-résidents installés à l'étranger ou en Tunisie.

II. — Modalités de règlements des opérations de négoce international

Art. 13. — Les sociétés de commerce international peuvent, dans le cadre de leur activité de négoce international, régler leurs opérations d'achat de marchandises à l'étranger par emprunt de devises auprès de non-résidents ou de résidents ou par compensation entre leurs recettes et dépenses réalisées exclusivement dans le cadre de leur activité de négoce international.

Les banques résidentes peuvent accorder toute caution que les sociétés de commerce international résidentes seraient amenées à fournir pour garantir les emprunts sus-visés.

Elles doivent en informer la banque centrale dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la date d'octroi de la caution.

1) Règlement par emprunt de devises auprès de non-résidents

Art. 14. — Les sociétés de commerce international sont autorisées pour financer leurs opérations de négoce international à contracter des emprunts en devises auprès de banques non résidentes installées en Tunisie ou à l'étranger.

Ces emprunts doivent être contractés selon les meilleurs conditions du marché à charge pour la société concernée d'en informer la banque centrale de Tunisie.

Art. 15. — Le remboursement de ces emprunts doit être effectué :

• soit au moyen de recettes en devises provenant de la vente à l'étranger ou en Tunisie, conformément à l'article 10 ci-dessus, de marchandises acquises auprès de non-résidents;
• soit par rachat de devises provenant d'opérations de négoce international cédées antérieurement à la banque centrale de Tunisie. Le rachat ne peut être effectué que contre remise de l'original du bordereau de cession des devises qui doit porter la mention « devises cédées dans le cadre de l'activité de négoce international ».

Il est entendu que le rachat ne peut porter que sur le montant de la contrevaleur en dinars des devises cédées et doit se faire au plus tard une année après la date de la cession.

2. — Règlement par emprunt de devises auprès de résidents

Art. 16. — Les sociétés de commerce international peuvent, sans autorisation de la banque centrale de Tunisie, emprunter des devises non cessibles de résidents.

Le contrat de prêt doit être nécessairement conclu par l'intermédiaire de la banque qui détient lesdites devises au vu d'un contrat d'achat de marchandises situées à l'étranger.

Le remboursement de ce prêt doit être effectué soit au moyen de recettes en devises provenant de vente à l'étranger ou en Tunisie, conformément à l'article 10 ci-dessus, de marchandises acquises auprès de non-résidents, soit par rachat de devises cédées antérieurement à la banque centrale de Tunisie provenant d'opérations de négoce international. Le rachat, doit être effectué conformément au 2ème alinéa de l'article 15 ci-dessus.

3) Règlement par compensation entre recettes et dépenses

Art. 17. — Lorsque l'opération de négoce international commence par une vente de marchandises dont le règlement intervient avant celui de l'opération d'achat, la société de commerce international est autorisée à affecter le produit de cette vente au règlement de l'achat à réaliser ultérieurement. A cet effet, ou bien la société de commerce international règle directement le fournisseur non résident, ou bien n'ayant pas encore conclu de contrat d'achat, elle rapatrie les recettes en devises et les verse à titre de couverture de l'achat projeté dans un « compte professionnel-négoce international » fonctionnant dans les conditions arrêtées aux articles 21 à 27 ci-après.

En tout état de cause, le règlement du fournisseur non résident ou le cas échéant le rapatriement des recettes en devises doit intervenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date d'exigibilité du paiement du produit de la vente.

En cas de perte, le transfert du règlement ne peut être effectué qu'au vu des deux contrats correspondant aux opérations d'achat et de vente accompagnés de tout document attestant des cours pratiqués sur les marchés internationaux.

Lorsque la perte ne résulte pas d'une variation des cours, l'intermédiaire agréé est tenu d'en informer la banque centrale de Tunisie en lui transmettant copie des documents justifiant la perte subie par la société.

Sous-section 2 — Le courtage international

Art. 18. — Le courtage international consiste à mettre en rapport un acheteur et un vendeur non résidents.

Art. 19. — Les sociétés de commerce international sont tenues au titre de leur activité de rapatrier leurs recettes en devises déduction faites des dépenses auxquelles elles ont eu à faire face.

Art. 20. — Les devises ainsi rapatriées peuvent être logées dans le « compte professionnel-négoce international ».

Sous-section 3 — Droits au transfert et obligations de rapatriement

Art. 21. — Conformément à l'article 24 de la loi n° 88-110 les sociétés de commerce international sont autorisées à effectuer librement tout transfert afférent à leur activité de négoce international dans les conditions fixées par la banque centrale de Tunisie.

A cet effet, elles sont autorisées à se faire ouvrir librement auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises appelés « Comptes professionnels-négoce international » destinés à couvrir les frais et le règlement de leurs opérations de négoce international ainsi que de courtage international.

Art. 22. — Les « comptes professionnels-négoce international » peuvent être par conséquent alimentés :

• du produit de la vente de marchandises à l'étranger, réalisée conformément à l'article 16 de la présente circulaire;
• des bénéfices réalisés dans le cadre d'opérations de négoce international ou de courtage international;
• du montant des emprunts en devises contractés dans les conditions fixées ci-dessus;
• des devises rachetés à la banque centrale de Tunisie conformément aux dispositions de l'article 15 alinéa 2 ci-dessus;
• des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte.

Art. 23. — Les « Comptes professionnels-négoce international » peuvent être débités sans autorisation préalable pour le règlement en devises :

• des opérations de négoce international;
• des dépenses nécessitées par des opérations de courtage international;
• des frais d'opérations connexes à l'activité de négoce international tels que prospection de marché, frais d'assurance, de douane, de transport, d'établissement de bureaux ou de filiales à l'étranger etc...

Art. 24. — Toute opération au débit ou au crédit de ces comptes ne peut être réalisée que sur présentation de tout document attestant de la nature de l'opération à effectuer.

Art. 25. — Les « Comptes professionnels-négoce international » ne peuvent en aucun cas être débiteurs alors même que leur titulaire serait sur le point de procéder à des encaissements permettant de solder le découvert.

Art. 26. — Les sociétés de commerce international peuvent se faire ouvrir autant de « comptes professionnels-négoce international » que de devises.

Art. 27. — Toute violation de ces dispositions entraîne la suspension ou la clôture des « Comptes professionnels-négoce international ».

Art. 28. — Les sociétés de commerce international sont tenues de rapatrier les bénéfices et revenus provenant de leurs opérations de négoce international et de courtage international.

Section 3
Investissements à l'étranger

Art. 29. — Les sociétés résidentes de commerce international peuvent sans autorisation de la banque centrale de Tunisie établir à l'étranger, pour le soutien de leur activité de courtage international, de négoce international et d'exportation, des bureaux de liaison et créer des filiales et des succursales lorsque leur financement au cours d'une année calendaire est effectué dans les conditions ci-après :

Les montants relatifs au financement de bureaux de liaison, fixés ci-dessus, couvrent aussi bien les frais d'installation que ceux de fonctionnement.

Art. 30. — Les montants afférents aux investissements à l'étranger sont à prélever en priorité sur les recettes en devises provenant des opérations de négoce international et de courtage international réalisées lors de l'exercice social précédent. En cas d'insuffisance, ils seront prélevés sur les devises transférables provenant des recettes d'exportation réalisées au courant de l'année.

Art. 31. — Les transferts afférents à ces investissements doivent être domiciliés auprès d'un intermédiaire agréé unique et ne peuvent être exécutés qu'au vu de pièces justificatives tels que contrat de location et frais de fonctionnement lorsqu'il s'agit de bureaux de liaison et de succursale, des statuts et l'ouverture d'un compte indisponible lorsqu'il s'agit de filiales.

L'intermédiaire agréé domiciliataire est invité à communiquer trimestriellement à la banque centrale de Tunisie un état des transferts exécutés, conforme au modèle en annexe.

Tunis, le 10 novembre 1989.

Le gouverneur,
ISMAIL KHELIL

ANNEXE A LA CIRCULAIRE N° 88-26

Etat des investissements à l'étranger effectué par les sociétés de commerce international