Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-310 du 1er mars 1986 chargeant monsieur Mohamed Hechmi Mezzi, inspecteur principal des services financiers, des fonctions de sous-directeur administratif du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Hechmi Mezzi, inspecteur centrale des services financiers, chargé des fonctions de sous-directeur administratif au ministère des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, et ce, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 août 1989.
Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE